Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00184564

Référence de l'affaire [B] [W] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/47

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Christel LALLEMANT, Conseiller employeur, Président. Stéphane MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [W] né le 11/02/1970 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître David MEUNIER - SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 juillet 2026, à l'audience du 27 août 2026.

L'audience s'est tenue le 27 août 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par demande déposée au greffe le 30 juillet 2026, M. [B] [W] a fait appeler la société [1] devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 27 août 2026.

Lors de cette audience, M. [W] était non présent, représenté. La société [1] était non présente, non représentée. Le Conseil, constatant que le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du Code de procédure civile a été respecté, a décidé de retenir l'affaire.

M. [B] [W] demande au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières :

- De condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 068.89 € au titre du reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

- De condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,

- De condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

De dire et juger que l'ordonnance de référé rendue est exécutoire de droit,

De condamner la société [1] aux entiers dépens.

La société [1] ne présente pas de demande au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

A l'audience du 27 août 2026, le Président a recueilli les prétentions et explications de M. [B] [W], notamment il a été constaté que le montant du solde de tout compte demandé sous astreinte a, depuis, été versé, puis le Président a mis l'affaire en délibéré pour ordonnance être rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 14 heures.

Les parties présentes ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Après avoir délibéré en secret, conformément à la loi, la formation de référé a rendu publiquement la décision suivante.

FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES

M. [B] [W] indique être employé par la société [1] en qualité de cadre technique, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 décembre 2025 au 18 juin 2026.

À l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, M. [B] [W] s'est vu remettre son reçu pour solde de tout compte le 18 juin 2026.

Le 13 juillet 2026, constatant le non-paiement de son solde de tout compte d'un montant de 3 068.89 €, M. [B] [W] a fait mettre en demeure par son avocat, Maître HARIR, la société [1] de lui régler les sommes dues.

M. [B] [W] soutient que si le solde de tout compte, réclamé initialement, lui a depuis été versé, c'est parce qu'il a attrait la société devant le Conseil de Prud'hommes. Les autres demandes sont rappelées à l'oral lors de l'audience.

La société [1], non comparante, n'a pas formulé de demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S'agissant de la demande de M. [B] [W] relative au versement sous astreinte du solde de tout compte

Selon l'article 1315 devenu art. 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article L. 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

Il résulte de l'application combinée de ces deux textes que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu'il a effectivement payé le salaire, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent.

Il est constant que la société [1] a finalement versé le montant du solde de tout compte à M. [B] [W]

Le versement du solde de tout compte ayant finalement été effectué, il s'ensuit que la demande tendant à voir ordonner le paiement du solde de tout compte sous astreinte est devenu sans objet.

S'agissant de la demande de M. [B] [W] de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

Aux termes de l'Article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient dès lors à la partie qui invoque un préjudice moral et financier d'en démontrer l'existence ainsi que le lien avec la faute alléguée.

Il appartient donc au salarié sollicitant l'octroi de dommages et intérêts de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard ou défaut de paiement de la rémunération.

En effet, la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues au titre du salaire a pour objet de réparer le préjudice résultant du non-paiement de la rémunération.

Dès lors, l'octroi de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice spécifique et distinct.

En l'espèce, M. [B] [W] sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral et financier.

Toutefois, M. [B] [W] ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un préjudice moral et financier distinct de celui déjà réparé par le versement du solde de tout compte par l'employeur.

Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sera rejetée.

S'agissant de la demande de M. [B] [W] fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

En l'espèce, le versement du solde de tout compte n'est intervenu que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes.

La saisine de la juridiction apparaît ainsi avoir été nécessaire pour permettre au salarié d'obtenir le versement du solde de tout compte.

Il serait ainsi inéquitable de laisser totalement à la charge de M. [B] [W] les frais irrépétibles de l'instance. Le Conseil accède ainsi à sa demande.

S'agissant de la demande de M. [B] [W] concernant l'exécution de droit

La présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant tout recours, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Sur les demandes relatives aux dépens,

La société [1] succombant à l'instance, aura la charge exclusive des dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, ainsi que de la contribution pour l'aide juridique .

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

que le montant du solde de tout compte a été versé par la société [1] à M. [B] [W] en cours de procédure ;

DIT

n'y avoir lieu à référé sur la demande de versement du solde de tout compte sous astreinte, celle-ci étant devenue sans objet ;

DEBOUTE M. [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;

CONDAMNE

la société [1] de verser à M. [B] [W] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT ET JUGE que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

CONDAMNE

la partie défenderesse aux entiers dépens.

Ainsi fait, ordonné et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute de la présente ordonnance a été signée par Madame Christel LALLEMANT, Présidente, et Mme Léa BOUVART, Greffière.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Christel LALLEMANT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [W], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.