Conseil de Prud'hommes de Chambéry · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00015828

Référence de l'affaire [T] [O] C/ SASU [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement

Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur GIRARDIN, Président conseiller employeur

Madame BONNETTI, Assesseur, conseiller salarié

Monsieur CONTAT, Assesseur conseiller employeur

Madame VUILLERMET, Assesseur conseiller salarié

Assistés par Madame Fabienne AUGEYRE, greffier, lors des débats et par Monsieur PIN, Greffier, lors du prononcé

ENTRE

Monsieur [T] [O]

né le 20/06/1997 - [Localité 1] (PAYS-BAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Maître Marjorie JEAN-MONNET, avocate au barreau de Chambery substituée par Maitre Cyrianne LAPERROUZE, avocate au barreau de Chambéry

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] Non comparant, ni représenté

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 janvier 2026, (AR signé par le défendeur le 2 février 2026) en vue de l'audience conciliation du 20 mars 2026, non conciliation, renvoi au bureau de la mise en état du 03 juillet 2026, (AR signé par le défendeur le 30 mars 2026) renvoi au bureau de jugement du 04 septembre 2026 (AR signé par le défendeur le 7 juillet 2026).

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [O] a été embauché par la SASU [1] en date du 2 janvier 2024, en qualité de « Média Buyer », en contrat à durée indéterminée, de 35 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2300,00 €.

Le 28 août 2025, Monsieur [O] et la SASU [1] ont convenu de mettre fin au contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Cette rupture conventionnelle prévoyait le versement à Monsieur [O] d'une indemnité de rupture d'un montant de 1091,70 €.

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 30 septembre 2025.

Le 1er octobre 2025, la SASU [1] a établi un reçu pour solde de tout compte faisant apparaître une somme nette de 1825,19 €.

Monsieur [O] a signé ce document en y portant la mention manuscrite « sous réserve d'encaissement ».

A compter du mois d'octobre 2025, Monsieur [O] a entrepris plusieurs démarches auprès de la SASU [1] afin d'obtenir le règlement des sommes restant dues au titre du solde de tout compte :

- Le 9 octobre 2025, il a pris contact avec Madame [X] [K], assistante de direction de la SASU [1], afin de solliciter le versement de son solde de tout compte,

- Les 5 et 10 novembre 2025, il a adressé de nouvelles relances à la SASU [1], lesquelles sont demeurées sans réponse et sans effet.

En l'absence de réponse de la part de la SASU [1] malgré ses précédentes relances, Monsieur [O] lui a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de procéder au règlement de l'intégralité des sommes restant dues, dans un délai de 10 jours.

Cette mise en demeure a été réceptionnée par la SASU [1] le 9 décembre 2025.

Monsieur [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chambéry, en sa section activités diverses, le 27 janvier 2026, aux fins de percevoir le paiement du solde de son indemnité de rupture conventionnelle, de la prime de performance du mois d'août 2025 et des titres restaurant du mois de juillet 2025.

Les audiences de conciliation se tiendront le 20 mars et le 3 juillet 2026.

La SASU [1] sera « non comparante et non représentée » lors de ces audiences, bien que régulièrement convoquée.

fixe les demandes comme suit :

Dire et juger les demandes formées par Monsieur [O] recevables et bien fondées,

Débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions,

Condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de :

1825,19 € au titre du paiement du solde de tout compte,

- 1000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de paiement du solde de tout compte,

- 300,00 € au titre de rappel de la prime de performance du mois d'août 2025,

140,00 € au titre d'indemnité compensatrice des titres restaurants du mois de juillet 2025,

1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SASU [1] aux entiers dépens de l'instance,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le paiement du solde de tout compte et l'indemnité de rupture conventionnelle

L'article L. 1237-13 du Code du travail dispose que :

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré, de justifier du paiement des sommes mentionnées sur le reçu, et non au salarié de démontrer l'absence de paiement (Cass. Soc.27 mars 2019, n°18-12.461).

En l'espèce, Monsieur [O] et la SASU [1] ont conclu, le 11 septembre 2025, une convention de rupture conventionnelle fixant notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la somme de 1091,70 €, et la date de rupture du contrat au 30 septembre 2025.

A l'issue de la relation contractuelle, la SASU [1] a établi un solde de tout compte faisant apparaître une somme nette de 1825,19 € due à Monsieur [O]. Celui-ci a apposé sur le document la mention manuscrite « sous réserve d'encaissement ».

Monsieur [O] justifie avoir sollicité le paiement de cette somme auprès de la SASU [1] les 9 octobre, 5 et le 10 novembre 2025, puis lui avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 décembre 2025.

La SASU [1] ne justifie pas avoir procédé au règlement de la somme de 1825,19 € nette figurant sur le solde de tout compte, ni ne produit aucun élément de nature à établir l'extinction de sa dette à l'égard de Monsieur [O].

Il est en outre constaté que la SASU [1] n'a pas comparu aux audiences du 20 mars et 3 juillet 2026 devant le bureau de conciliation et d'orientation, ni à l'audience du bureau de jugement du 4 septembre 2026.

Dès lors, au vu des pièces produites par Monsieur [O] et en l'absence de tout justificatif de paiement produit par la SASU [1], il y a lieu de faire droit à la demande.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes condamne la SASU [1] à verser à Monsieur [O] la somme de 1825,19 € net au titre des sommes dues au titre du solde de tout compte, comprenant notamment l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par la convention de rupture.

2) Sur le paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de paiement du solde de tout compte

Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil :

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

notamment les 9 octobre, 5 et 10 novembre 2025.

En l'absence de règlement, il a été contraint d'adresser à la SASU [1] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 9 décembre 2025.

Le Conseil constate ainsi que Monsieur [O] a dû multiplier les démarches afin d'obtenir le paiement de sommes qui lui étaient dues à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors même qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par la SASU [1] le 1 er octobre 2025.

Compte tenu de la persistance du retard de paiement et des démarches ainsi rendues nécessaires, le Conseil considère que Monsieur [O] justifie d'un préjudice résultant de ce retard, dont il convient de fixer la réparation à la somme de 1000,00 €.

En conséquence, la SASU [1] sera condamnée à verser à Monsieur [O] la somme de 1000,00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement.

3) Sur le rappel de la prime de performance du mois d'août 2025

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un délai de prévenance suffisant permettant d'éventuelles négociations et être portée à la connaissance des représentants du personnel ainsi que des salariés concernés (Cass. Soc, 28 mai 2003, n°01-42.950).

En l'espèce, il résulte des bulletins de salaire produits aux débats que Monsieur [O] a bénéficié du versement d'une prime d'un montant de 300,00 € au cours des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2024.

Ces versements, réguliers et d'un montant identique, établissent l'existence d'un usage au sein de la SASU [1].

La SASU [1] a décidé unilatéralement de ne plus verser cette prime à compter du mois d'août 2025. Toutefois, elle ne justifie pas avoir régulièrement dénoncé cet usage antérieurement à sa suppression, notamment par l'information des salariés concernés et le respect d'un délai de prévenance suffisant.

Dès lors, la décision unilatérale de la SASU [1] de ne plus verser la prime à compter du mois d'août 2025 ne saurait mettre fin à l'usage, lequel demeurait en vigueur à cette date.

En conséquence, la SASU [1] sera condamnée à verser à Monsieur [O] la somme de 300,00 € au titre de la prime de performance du mois d'août 2025.

4) Sur l'indemnité compensatrice des titres restaurant du mois de juillet 2025

L'article L.3262-1 du Code du travail indique que :

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

En l'espèce, le bulletin de paie du mois de juillet 2025 de Monsieur [O] mentionne l'attribution de 20 titres restaurant, pour une valeur totale de 140,00 €, dont 70,00 € correspondant à la participation salariale de Monsieur [O].

Or, la SASU [1] n'a pas remis matériellement les 20 titres restaurant à Monsieur [O] mentionnés sur le bulletin de salaire de juillet 2025.

La SASU [1] ne justifiant pas de la remise effective de ces titres, Monsieur [O] est fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant de leur non-remise.

En conséquence, la SASU [1] sera condamnée à verser à Monsieur [O] la somme de 140,00 € au titre de la valeur des titres restaurant du mois de juillet 2025 non remis.

5) Sur l'exécution provisoire

L'article 515 du Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l'espèce, eu égard à la nature des sommes allouées à Monsieur [O] et à la nécessité d'assurer l'effectivité de la présente décision, le Conseil estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire des condamnations prononcées.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

6) Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »

La partie qui perd son procès est la SASU [1].

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SASU [1] à payer 1500,00 € à Monsieur [O] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

7) Sur les dépens

La partie perdante au procès doit supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, la SASU [1] est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Chambéry, en sa section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision réputée contradictoire,

CONDAMNE la SASU [1] à régler à Monsieur [O] les sommes de :

- 1825,19 € net au titre du paiement du solde de tout compte,

- 1000,00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de paiement du solde de tout compte,

- 300,00 € brut au titre de rappel de la prime de performance du mois d'août 2025,

- 140,00 € au titre d'indemnité compensatrice des titres restaurant du mois de juillet 2025,

- 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE

que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables,

CONDAMNE

la SASU [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé en date du 23 octobre 2026.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.