Conseil de Prud'hommes de Chambéry · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00147583

Référence de l'affaire [N] [T] ET AUTRES C/ SNCF RESEAU

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Prononcée à l'audience publique de la formation de référé du

12 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur GUEZET, Président, conseiller employeur

Monsieur PICCOLI, conseiller salarié

Assistés lors des débats par Madame AUGEYRE, Greffière et par

Monsieur PIN, greffier, lors du prononcé

ENTRE

Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre JANOT - SELARL ALTER AVOCAT, avocat

au barreau de Grenoble

PARTIE EN DEMANDE

SYNDICAT SUD-RAIL ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Pierre JANOT - SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble

PARTIE EN DEMANDE

ET

SNCF RESEAU

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Antoine GIRARD-MADOUX - SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de Chambery PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 juillet 2026, en vue de l'audience de référé du 27 juillet 2026 puis report au 21 septembre 2026

L'audience s'est tenue le 21 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Les faits

Madame [N] [T] a été embauchée par la société SNCF Réseau, à l'établissement EIC (Établissement Infrastructure Circulation Alpes) par contrat à durée indéterminée à temps complet le 6 mars 2023 en qualité d' opérateur circulation en formation UO 73/38 de classe 1.

Elle signe un avenant à son contrat de travail le 19 octobre 2023 pour un poste d'agente de circulation de réserve, de classe 4 type Opérateur ferroviaire de circulation. Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 29 juin 2026.

Arguments du défendeur

A titre liminaire, le défendeur soulève l'exception matérielle d'incompétence de la formation de référé. Selon l'article 73 du Code de Procédure Civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Et l'article 75 du Code de Procédure Civile s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Selon l'article R1455-8 du code du travail s'il lui apparaît que la demande formée devant elle, excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :

1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;

2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R 1454-10.

La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

En l'occurrence, la demande fait suite à un droit d'alerte selon l'article L2312-59 du Code du Travail et porte sur le remplacement du régime du volontariat, par un régime d'astreinte conforme au code du travail et du RGPD. En conséquence faire droit à sa demande d'incompétence de la formation des référés dans le cadre de la procédure accélérée au fond et renvoyer devant un bureau de jugement dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

Arguments du demandeur

Le demandeur ne s'y oppose pas.

Motivation de la décision

Les parties s'étant mises d'accord et les demandes dépassant le pouvoir des juges des référés, le Conseil en sa formation de référé prononce le renvoi devant le bureau de jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY, en sa formation de référé, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Fait droit à la demande d'exception de procédure et renvoie cette affaire devant le Bureau de jugement de la section commerce du 8 décembre 2026 à 14h30.

Dit que cette décision vaut convocation des parties devant le bureau de jugement.

Dit qu'il n y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.