Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00233414Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00233414
Référence de l'affaire [F] [Z] C/ [J] [R] ET AUTRES
Numéro de minute 2026-133
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du
6 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Corinne LEVERGEOIS, Conseiller employeur, Président ; David HAMEL, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Christelle JULIENO, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [F] [Z] née [C] née le 26/03/1977 (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
Madame [J] [R] [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE
Monsieur [N] [E] [Adresse 3] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [F] [Z] née [C] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de [J] [R] et [N] [E].
Ce désistement a été accepté expressément par [J] [R] et [N] [E].
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du défendeur, en l'accord des parties.
Le greffier Christelle JULIENO
Le président Corinne LEVERGEOIS
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [F] [Z] née [C], le
Date de réception du défendeur :
Madame [J] [R], le
Monsieur [N] [E], le
Recours
- Fait par , le.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… : Corinne LEVERGEOIS, Conseiller employeur, Président ; David HAMEL, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés de Christelle JULIENO, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [F] [Z] née [C] née le 26/03/1977 (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ЕΤ Madame [J] [R] [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE Monsieur [N] [E] [Adresse 3] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [F] [Z] née [C] née le 26/03/1977 (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ЕΤ Madame [J] [R] [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE Monsieur [N] [E] [Adresse 3] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [F] [Z] née [C] a …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [F] [Z] née [C] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de [J] [R] et [N] [E]. Ce désistement a été …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [F] [Z] née [C] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de [J] [R] et [N] [E]. Ce désistement a été accepté expressément par [J] [R] et [N] [E]. En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. PAR CES …
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