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Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026

DécisionAffaire n° 2026-00053821Activités diverses

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.

Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.

Le conseil déclare le désistement d'instance et d'action parfait.

Dates essentielles

  1. Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
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  4. SynthèsePassage 4
    DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
    Lire ce passage

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00053821

Référence de l'affaire [C] [P] C/ SARL [1]

Numéro de minute

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Prononcée à l'audience publique du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Patricia COLIN, Conseiller salarié, Président ; Mélaine ROUPSARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Philippe BISCAY, Conseiller employeur, Assesseur ; Virginie LEMARCHAND, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [C] [P] née le 25/08/1992 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Coralie LOYGUE, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] Partie non comparante, ayant pour conseil Me Jérôme SCAPOLI, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;

Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;

Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

En l'espèce, à l'audience de ce jour, [C] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [1], un accord amiable étant intervenu entre les parties.

Ce désistement a été accepté expressément par SARL [1], par courriel de son conseil en date du 5 novembre 2026.

En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, en son bureau de jugement,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,

CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,

DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,

DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le greffier Carole ALLAIN

Le président Patricia COLIN

Notification le.

Textes cités

6 références

  • 394Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; Virginie LEMARCHAND, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [C] [P] née le 25/08/1992 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Coralie LOYGUE, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1] [Adresse 2] Partie non comparante, ayant pour conseil Me Jérôme SCAPOLI, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
  • 395Code de procédure civile
    Passage cité
    … [P] née le 25/08/1992 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Coralie LOYGUE, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1] [Adresse 2] Partie non comparante, ayant pour conseil Me Jérôme SCAPOLI, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
  • 396Code de procédure civile
    Passage cité
    … Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, à l'audience de ce …
Autres références (2)
  • 398Code de procédure civile
    Passage cité
    … pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, à l'audience de ce jour, [C] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, à l'audience de ce jour, [C] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [1], un accord amiable étant intervenu entre les parties. Ce désistement a été accepté expressément par SARL [1], par courriel de son conseil en …

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