Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026
DécisionAffaire n° 2025-00122252Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours.
L'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dates essentielles
- Décision de radiation Passage source
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 2
PRONONCE la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;
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DIT que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00122252
Référence de l'affaire [J] [R] C/ [D] [F]
Numéro de minute
DÉCISION DE RADIATION
Prononcée à l'audience publique du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Patricia COLIN, Conseiller salarié, Président ;
Sabrina BAAZIZ, Conseiller salarié, Assesseur ;
Philippe BISCAY, Conseiller employeur, Assesseur ;
Virginie LEMARCHAND, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [J] [R]
née le 16/05/2006 - [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Partie non comparante, ayant pour conseil Maître Clément Boittin, avocat au barreau de Caen
PARTIE EN DEMANDE
ET
Monsieur [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître David Legrain, avocat au barreau de Caen
PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;
Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ;
Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;
En l'espèce,
Par jugement avant dire droit du 10 juillet 2026, le Conseil de prud'hommes avait invité la partie demanderesse à mettre en cause les ayants-droits de la partie défenderesse afin d'entendre ceux-ci dans le cadre d'une réouverture des débats à l'audience du 6/11/2026.
Le bureau de jugement constate le défaut de diligences de la partie demanderesse, outre son absence, à l'audience de ce jour.
En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes, en son bureau de jugement, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
PRONONCE la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;
DIT
que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Carole ALLAIN
Le président Patricia COLIN
Notification le.
Textes cités
3 références
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [J] [R] née le 16/05/2006 - [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Partie non comparante, ayant pour conseil Maître Clément Boittin, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE ET Monsieur [D] [F] [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour conseil Maître David Legrain, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… Maître David Legrain, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ; Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit …
- 470Code de procédure civile
Passage cité
… de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ; Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ; En l'espèce, Par jugement avant dire droit du 10 juillet 2026, le Conseil de prud'hommes avait invité la partie demanderesse à mettre en cause les …
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeeb2496c2e17781251179d
