Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00044414Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déboute Madame [D] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 juillet 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 478 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 3
DEBOUTE Madame [D] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00044414
Référence de l'affaire [D] [M] C/ [2]
Numéro de minute
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Chantal BERTHET, Conseiller salarié, Président. Williams CACHAY-LU, Conseiller salarié, Assesseur Véronique REY, Conseiller employeur, Assesseur Gwendline WATTEL, Conseiller employeur, Assesseur
Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [D] [M]
née le 22/03/1970 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2] assistée par Maître David LEGRAIN - SELARL DESDOITS-LEGRAIN AVOCATS, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DEMANDE
ΕT
[2]
[Adresse 4] représenté par Maître Philippe SALMON - SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 juillet 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 juillet 2025, à l'audience du 7 octobre 2025.
L'audience de bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 7 octobre 2025.
Renvoi à la mise en état
L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 3 juillet 2026.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
Le prononcé du jugement a été prorogé au 6 novembre 2026.
Chefs des demande de Madame [D] [M] :
Dire et juger recevables les demandes de Madame [D] [M] ;
REJETER les attestations adverses anonymisées n° 9 et 10 comme irrégulières ;
A TITRE PRINCIPAL
JUGER NUL
pour atteinte aux Libertés Fondamentales de conscience et d'expression le licenciement de Madame [D] [M] ;
ORDONNER
en conséquence la réintégration de Madame [D] [M] dans les effectifs du [2] au poste d'assistance médicale précédemment occupé avec reprise d'ancienneté au 19 juin 2014, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant notification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
en conséquence LE [2] à lui payer la sommes suivantes :
◆ 37 782,58 € bruts (provisoirement arrêté au 31/03/2026, à parfaire jusqu'au jour de la réintégration effective) à titre de rappel de salaire sur la période d'éviction ayant couru à compter du 17 janvier 2025 jusqu'au jour de réintégration effective de la salariée ;
◆ 3 778,26 € bruts (provisoirement arrêté au 31/03/2026, à parfaire jusqu'au jour de la réintégration effective) à titre d'indemnité de congés payés y afférents ;
CONDAMNER
le [2] à rétablir la salariée dans son droit à congés payés acquis durant sa période d'éviction ;
A TITRE SUBSISDIAIRE
JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement entrepris ;
CONDAMNER
en conséquence, le [2] à payer Madame [D] [M] la somme de
26 218,10 € bruts
à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ORDONNER
au [2] de remettre à Madame [D] [M] : un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation France Travail, le tout conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document passé un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ;
EN TOUTES HYPOTHESES
DIRE
que les sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation valant mise en demeure, intervenue selon courrier du greffe du 17 juillet 2025 ;
ORDONNER au [2]
de remettre à Madame [D] [M], ses bulletins de paie manquants (inaccessibles sur le site Arkévia) de novembre 2023 à juillet 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document passé un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de toute éventuelle astreinte ;
CONDAMNER
le [2] à payer à Madame [D] [M] la somme de
3 000 €
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
FIXER la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 622,24 € ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir ;
ORDONNER l'exécution
provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
le [2] à supporter les entiers dépens de l'instance.
LE [2] DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER purement et simplement Madame [D] [M] de l'intégrité de ses demandes ;
CONDAMNER
Madame [D] [M] à payer au [2] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Madame [D] [M] aux entiers dépens ;
A TITRE SUSBSIDIAIRE
DIRE
n'y avoir lieu à nullité du licenciement ;
DIRE
n'y avoir lieu à réintégration de Madame [D] [M] ;
En tout état de cause, sur la demande de paiement de l'indemnité d'éviction
DIRE
que Madame [D] [M], ne communique pas sur la procédure les éléments justifiant de ses revenus depuis la date de notification du licenciement. En conséquence, DEBOUTER Madame [D] [M] de sa demande de paiement des salaires depuis la date du licenciement jusqu'à la date de réintégration effective ;
En tout état de cause,
DIRE
que ladite indemnité d'éviction devra être déduite des salaires et revenus de remplacement perçus par Madame [D] [M] courant de la date de fin des relations contractuelles jusqu'à la date de réintégration effective.
REDUIRE dans de plus amples proportions la demande de dommages et intérêts présentée ;
Laisser un temps suffisant au [2] pour établir des documents sociaux conformes au jugement ;
DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'intégralité du jugement.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [M] est recrutée par le [2], en qualité d'assistante médicale, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir au remplacement de salariées absentes du 19 juin 2024 au 12 septembre 2014, puis du 13 septembre 2014 au 03 janvier 2015, selon contrat régularisé entre les parties le 19 décembre 2014, Madame [D] [M] est embauchée par le [2], en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) aux mêmes fonctions d'assistance médicale, position 4, Groupe E, à temps plein soit
151,67 heures
mensuelles de travail ; la rémunération est de
1 927,00 € brute
à laquelle doit s'appliquer une bonification individuelle de carrière, une bonification acquise de carrière et une prime liée à l'expérience professionnelle versées selon les conditions définies aux articles
2. 4.2.1 , 2.4.2.4
de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le cancer applicable à la salariée;
Par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 22 octobre 2024, réceptionné le 31 octobre 2024, le [2] convoque Madame [D] [M] à un entretien préalable, fixé au 06 novembre 2024 à 10 heures dans le Bureau de la DRH ; une mise à pied conservatoire lui est notifiée jusqu'à décision définitive devant découler de l'entretien préalable fixé au 06 novembre 2024 ; Madame [D] [M] est assistée de Madame [H] [C], Déléguée Syndicale UNSA.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 novembre 2024, réceptionné le 16 novembre 2024, le [2] notifie à Madame [D] [M] son licenciement dans les termes suivants :
[…]Compte tenu des faits qui vous sont reprochés et des explications fournies, nous n'avons d'autres choix de vous notifier par la présente, votre licenciement au motif suivant :
Le 7 octobre 2024, la direction a été informée par un psychologue du centre qu'une patiente lui avait confié avoir eu des contacts (aidants) réguliers avec vous. En demandant le détail de ce contact, la patiente a indiquée que vous « l'aviez ouverte à la spiritualité, offert une bible et proposé une aide à la prière ».
Cette patiente, âgée de 20 ans, est décrite par le psychologue qui la suit depuis plus d'un an comme particulièrement vulnérable du fait de sa pathologie et de son âge, tout en étant également très cohérente d'un point de vue psychologique.
Hors, vous n'êtes pas sans savoir que le CENTRE BACLESSE est un hôpital laïc dans lequel chaque professionnel doit faire preuve de neutralité de ses patients, notamment en ce qui concerne la religion : l'article 5 du règlement intérieur du centre précise […] l'hôpital est un lieu laïc collectif et neutre d'accueil du public. […] le port de signe religieux, politique et philosophique est interdit pour tout les salariés en contact avec les patients, les familles, les visiteurs et toutes personnes étrangères à l'établissement […].
Par ailleurs, et plus généralement, aucun salarié ne doit faire de prosélytisme au sein du centre, que ce soit envers d'autres salariés, des patients ou d'autres personnes.
Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits.
Vous avez indiqué que vous saviez que la patiente était vulnérable mais que vous aviez développé une « amitié » avec elle lors d'échanges bien veillants au secrétariat, sans jamais pour autant avoir eu de lien avec cette patiente à l'extérieur du centre. Vous avez également indiqué que vous lui faisiez la bise ce qui n'est pas clairement compatible avec la posture professionnelle attendue d'une secrétaire vis à vis des patients.
Par ailleurs, vous vous êtes rendue au chevet de la patiente un dimanche, de votre chef, sans sollicitation de sa part car vous saviez par votre fonction qu'elle devait être hospitalisée ce jour là. Vous avez également indiqué que vous « vous aviez senti que la patiente avait un besoin spirituel de soutien » sans pour autant l'orienter vers l'aumônerie, même si vous avez affirmé avoir cette pensée à cette possibilité puisque vous savez qu'elle existe. Au lieu de cela, lors de cette visite, vous avez reconnu lui avoir remis une bible car « vous en avait toujours une ou deux avec vous ». A l'issue de cette visite, vous avez également fait la bise au parent de la patiente et vous les avez serrés dans vos bras, considérant que comme ils n'avaient pas fait de commentaires sur vos échanges avec leur fille, il s « n'étaient pas réfractaires » aux idées échangés.
Nous vous informons que nous avons décidés, en conséquence, de vous licencier pour faute. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, commencera le 18 novembre 2024 pour se terminer le 17 janvier 2025 […]
Par requête du 16 juillet 2025, Madame [D] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formules diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;
Attendu que les parties ont exposé les faits et moyens nécessaires à leur cause ;
Vu les conclusions écrites, visées par le greffier, déposées et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 3 juillet 2026 par Maître David LEGRAIN, avocat au Barreau de CAEN, Conseil de Madame [D] [M], partie demanderesse, présente à l'audience.
Vu les conclusions écrites, visées par le greffier, déposées et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 3 juillet 2026 par Maître Philippe SALMON, avocat au Barreau de CAEN, Conseil du [2].
MOYENS DU CONSEIL
SUR LE REJET DES ATTESTATIONS ANONYMISEES 9 et 10
ATTENDU
, que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
.
ATTENDU
que l'article 15 du Code de Procédure Civile dispose : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. les parties doivent se faire connaître en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de fait les éléments de preuve invoqués à l'appui de leurs prétentions et que le juge doit faire observer lui-même le principe de la contradiction ».
ATTENDU
que l'article 16 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.II ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Ces exigences doivent êtres conciliées avec le droit à un procès équitable conformément l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable. Il assure que la cause soit entendue publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, qu'il s'agisse de droits civils ou d'accusations pénales.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation citée par la défense de la partie demanderesse, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, dont l'identité de l'auteur est connue de la partie qui les produit, mais a été occultée afin de protéger celui-ci, dès lors qu'il est en mesure d'en apprécier la crédibilité et la pertinence au regard des autres éléments produits (Cass.soc.,19 avril 2023,n° 21-20.308).
En l'espèce
, les deux attestations anonymisées ont été établies par des anciennes collègues de Madame [D] [M], dont l'identité était connue de l'employeur, les éléments permettant leur identification ayant été occultés dans les attestations communiquées à la salariée afin de préserver leurs auteurs, leur contenu a néanmoins été porté à la connaissance de la salariée, qui a été en mesure d'en discuter la teneur et la portée contradictoire.
En outre, les deux attestations anonymisées versées aux débats ne constituent pas les seuls éléments soumis à l'appréciation du Conseil ; elles ne seront pas retenues isolément pour fonder la présente décision.
En conséquence
, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement est en mesure d'en apprécier la crédibilité et la pertinence au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et dit qu'il n'y a pas
lieu de rejeter les deux attestations anonymisées N° 9 et 10 comme irrégulières, du seul fait de l'occultation de l'identité de leurs auteurs. La demande de Madame [D] [M] sera donc rejetée.
SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU LICENCIEMENT POUR ATTEINTE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE CONSCIENCE ET D'EXPRESSION
Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'article L.1132-1 du code du travail prohibe notamment les mesures discriminatoires prises en considération des convictions religieuses du salarié. L'article 1321-3 dudit code dispose que le règlement ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur sonvictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Cependant, l'article L.1321-2-1 du code du travail précise que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droit fondamentaux ou par nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de l'entreprise du [2] : (…) L'hôpital est un lieu laïc, collectif, et neutre d'accueil du public. C'est à la fois un lieu de soins pour les personnes hospitalisées, un lieu de visite, un lieu de formation pour les étudiants des diverses disciplines et un lieu de travail pour l'ensemble du personnel dans lequel les règles d'hygiène doivent être respectées. Le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques est interdit pour les salariés en contact avec les patients, les familles, les visiteurs et toutes personnes étrangères à l'établissement. Cette interdiction concerne le personnel dans son ensemble : personnel médical et non médical, internes, étudiants, stagiaires et intérimaires.
En l'espèce,
Madame Madame [D] [M] soutient que son licenciement porte atteinte à ses libertés fondamentales de conscience et d'expression et demande à ce titre, qu'il soit déclaré nul ; elle demande sa réintégration dans l'établissement et subsidiairement que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur conteste avoir sanctionné la salariée pour avoir fait usage de sa liberté d'expression, ou avoir utilisé sa liberté de conscience. La décision de sanctionner la salariée a été prise en considération de faits qualifiés de prosélytisme. Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a entendu sanctionner Madame [D] [M] non pas sur l'existence ou la manifestation d'une conviction religieuse en tant que telle, mais sur un comportement de la salarié consistant, selon l'employeur, à adopter une démarche active de diffusion de ses convictions religieuses au chevet d'une jeune patiente de l'établissement du [2], hospitalisée en soins palliatifs, l'avoir ouverte à la spiritualité, lui avoir offert une bible et proposé une aide à la prière . Il s'agit pour l'employeur de prosélytisme, précisant une situation d'autant plus grave, lorsque la personne objet de prosélytisme, est une jeune patiente de 20 ans du [2], par nature de sa pathologie, particulièrement vulnérable.
Que lors de l'entretien préalable du 06 décembre 2024, l'employeur précise que Madame [D] [M] n'a pas contesté les faits.
Cependant, que les agissement reprochés par l'employeur à Madame [D] [M] aient été de nature religieuse ne suffit pas, à eux seuls, à caractériser une atteinte à la liberté fondamentale de conscience ou à la liberté d'expression susceptible d'entraîner la nullité du licenciement de Madame [D] [M].
Qu'il appartient à Madame [D] [M] qui s'estime victime d'une discrimination, son licenciement portant atteinte à ses libertés fondamentales de conscience et d'expression, de présenter au conseil des éléments de faits, laissant supposer, dans son ensemble, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Qu'il appartient à l'employeur de Madame [D] [M] qui conteste le caractère discriminatoire, d'établir que le licenciement de Madame [D] [M] est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l'espèce,
il ressort des éléments produits aux débats que Madame [D] [M] exerçait les fonctions d'assistante médicale au sein de l'établissement du [2] ; elle était, à ce titre, amenée à être en contact avec les patients et avoir accès, dans le cadre de ses fonctions, à des informations relatives à leur situation médicale. Que l'employeur justifie que l'établissement est un service public, il est soumis à un principe de neutralité et de laïcité dans ses relations avec les patients et personnes accueillis ; il rappelle les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de l'établissement non opposable à la salariée.
En l'espèce, le licenciement de Madame [D] [M] ne saurait être regardé comme fondé sur ses convictions religieuses elles-mêmes, ni sur le seul fait qu'elle les aurait exprimées dans sa vie personnelle ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats, qu'il n'est pas établi que le licenciement de Madame [D] [M] ait été prononcé en raison de ses convictions religieuses, ou même de leur expression, mais de son comportement prosélyte consistant, par des actes comme l'ouverture à la spiritualité, la remise d'une bible, et l'aide à la prière, à imposer à la jeune patiente de l'établissement sa religion sans tenir compte des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de l'établissement qui rappelle le caractère laïc de celui-ci et impose aux personnels en contact avec les patients, leurs familles, les visiteurs et les personnes extérieures une obligation de neutralité, en leur interdisant notamment le port visible de signes religieux, politiques ou philosophiques et la nécessité de garantir aux patients un environnement de soins neutre et de préserver leur liberté de conscience, ainsi que la relation de confiance indispensable à leur prise en charge.
Qu'en conséquence, au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats, il est démontré que le licenciement de Madame [D] [M] est justifié ; il est intervenu non pas du fait des convictions religieuses ou même de leur expression, mais d'un comportement prosélyte consistant par des actes tels que la remise de bible, l'aide à la prière, que Madame [D] [M] à imposé de fait, à la jeune patiente de l'établissement , hospitalisée au service de soins palliatifs, sa religion, sans tenir compte de la liberté de la jeune patiente de partager ou non une religion, notamment une autre religion autre que la sienne, au sein de l'établissement du [2], revendiquant des valeurs fondamentales de laïcité.
En conséquence
, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement déboute Madame [D] [M] de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement d'une atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'expression.
SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au Conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.
À titre subsidiaire, Madame [D] [M] soutient que, à supposer que son licenciement ne soit pas nul, les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En l'espèce,
l'employeur, dans la lettre de licenciement, reproche à Madame [D] [M] d'avoir entretenu des contacts réguliers avec une jeune patiente âgée de 20 ans, hospitalisée au sein de l'établissement, d'avoir proposé à s'ouvrir au spiritualisme, lui avoir remis une bible et proposé une aide à la prière, et de s'être rendue de sa propre initiative à son chevet, alors qu'elle savait, en raison de ses fonctions de secrétaire médicale, que cette patiente était hospitalisée ce jour-là en soins palliatifs.
En l'espèce
Madame [D] [M] ne conteste pas les faits reprochés, notamment, s'être rendue au chevet de la jeune patiente de l'établissement, lui avoir remis une Bible et proposé une aide à la prière, elle a également reconnu avoir perçu chez cette dernière un besoin de soutien spirituel et avoir échangé avec elle sur ces questions.
Il ressort en outre des pièces versées aux débats, qu'elle connaissait l'existence de l'aumônerie de l'établissement, sans avoir orienté la patiente vers ce service.
Que des éléments produits aux débats, doivent être appréciés au regard du contexte professionnel dans lequel la relation entre la salariée et la patiente s'est nouée.
Qu'en l'espèce, Madame [D] [M] exerçait les fonctions de secrétaire médicale au sein de l'établissement du [2], et avait eu connaissance, dans le cadre de son activité professionnelle de la situation médicale de la patiente ainsi que de son hospitalisation au service de soins palliatifs de l'établissement du [2] ; le fait que la visite au chevet de la jeune patiente ait été effectuée un
dimanche, en dehors du temps de travail et à l'initiative de la salariée, ne suffit donc pas à la détacher entièrement du cadre professionnel dans lequel leur relation avait pris naissance.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de l'établissement que celui-ci est un lieu laïc, collectif et neutre d'accueil du public et que les personnels en contact avec les patients sont soumis à des obligations de neutralité, notamment à l'égard des convictions religieuses ;
Ainsi, les griefs retenus par l'employeur, dans la lettre de licenciement à l'encontre de Madame [D] [M], portent sur le comportement adopté par Madame [D] [M] à l'égard d'une jeune patiente rencontrée dans le cadre de son activité professionnelle, avoir pris l'initiative de se rendre au chevet de celle-ci alors qu'elle savait qu'elle était hospitalisée au service de soins palliatifs, avoir engagé avec la jeune patiente de l'établissement des échanges relatifs à la spiritualité, lui avoir remis une Bible, proposé une aide à la prière, sans passer par le dispositif d'aumônerie existant au sein de l'établissement.
Qu'au regard des éléments produits aux débats, les griefs reprochés par l'employeur à Madame [D] [M] dans la lettre de licenciement sont suffisamment établis et pour partie reconnue par la salariée, caractérisent un comportement excédant le simple exercice personnel de ses convictions religieuses, contraire aux obligations de neutralité auxquelles elle était tenue dans ses relations avec les patients hospitalisés de l'établissement dans le respect strict de l'article 5 du règlement intérieur de l'établissement du [2].
Au regard de l'ensemble de ces éléments produits aux débats par les parties, les griefs retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement sont matériellement établis et présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail de Madame [D] [M].
Qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes retient que le licenciement de Madame [D] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, Madame [D] [M] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales qui en constituent la conséquence.
SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION
Madame [D] [M] demandait sa réintégration au sein de l'établissement en conséquence de la nullité alléguée de son licenciement. Cette demande ne peut qu'être rejetée, dès lors que le Conseil écarte la nullité du licenciement et retient que le licenciement de Madame [D] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement, déboute Madame [D] [M] de sa demande de réintégration.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que
l'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à cette condamnation ».
En conséquence,
le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement déboute Madame [D] [M] de sa demande de
3 000 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR LES DEPENS
Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent :
695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
696 : La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »
En l'espèce, Madame [D] [M] succombe au principal ;
En conséquence, Madame [D] [M] se verra condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l'article 515 du code de procédure civile dispose : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » .
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de Caen, en son bureau de jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE
Madame [D] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTE
le [2] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [D] [M] aux entiers dépens de l'instance.
Le greffier Carole ALLAIN
Le président Chantal BERTHET
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [D] [M], le
Date de réception du défendeur :
- [2], le
Recours
- Fait par
le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à le.
Textes cités
15 références
Articles cités
- L. 1121-1Code du travail
Passage cité
… la crédibilité et la pertinence au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et dit qu'il n'y a pas lieu de rejeter les deux attestations anonymisées N° 9 et 10 comme irrégulières, du seul fait de l'occultation de l'identité de leurs auteurs. La demande de Madame [D] [M] sera donc rejetée. SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU LICENCIEMENT POUR ATTEINTE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE CONSCIENCE ET D'EXPRESSION Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'article L.1132-1 du code du travail prohibe notamment les mesures discriminatoires prises en considération des convictions religieuses du salarié. L'article 1321-3 dudit code dispose que le règlement ne peut …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… de leurs auteurs. La demande de Madame [D] [M] sera donc rejetée. SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU LICENCIEMENT POUR ATTEINTE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE CONSCIENCE ET D'EXPRESSION Selon l'article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'article L.1132-1 du code du travail prohibe notamment les mesures discriminatoires prises en considération des convictions religieuses du salarié. L'article 1321-3 dudit code dispose que le règlement ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et …
Décisions citées
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… demanderesse, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, dont l'identité de l'auteur est connue de la partie qui les produit, mais a été occultée afin de protéger celui-ci, dès lors qu'il est en mesure d'en apprécier la crédibilité et la pertinence au regard des autres éléments produits (Cass.soc.,19 avril 2023,n° 21-20.308). En l'espèce , les deux attestations anonymisées ont été établies par des anciennes collègues de Madame [D] [M], dont l'identité était connue de l'employeur, les éléments permettant leur identification ayant été occultés dans les attestations communiquées à la salariée afin de préserver leurs auteurs, leur contenu a néanmoins été porté à la connaissance de la salariée, qui a été en mesure d'en discuter la teneur et la portée …
Conventions citées
- Convention collective des Centres de Lutte contre le cancer applicable à la salariéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… aux mêmes fonctions d'assistance médicale, position 4, Groupe E, à temps plein soit 151,67 heures mensuelles de travail ; la rémunération est de 1 927,00 € brute à laquelle doit s'appliquer une bonification individuelle de carrière, une bonification acquise de carrière et une prime liée à l'expérience professionnelle versées selon les conditions définies aux articles 2. 4.2.1 , 2.4.2.4 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le cancer applicable à la salariée; Par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 22 octobre 2024, réceptionné le 31 octobre 2024, le [2] convoque Madame [D] [M] à un entretien préalable, fixé au 06 novembre 2024 à 10 heures dans le Bureau de la DRH ; une mise à pied conservatoire lui est notifiée jusqu'à décision définitive devant découler de l'entretien préalable fixé au 06 novembre 2024 ; Madame [D] [M] est assistée …
Autres références (11)
Articles cités
- L. 1321-2-1Code du travail
Passage cité
… de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur sonvictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Cependant, l'article L.1321-2-1 du code du travail précise que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droit fondamentaux ou par nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… religion autre que la sienne, au sein de l'établissement du [2], revendiquant des valeurs fondamentales de laïcité. En conséquence , le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau de jugement déboute Madame [D] [M] de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement d'une atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'expression. SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au Conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, la lettre de licenciement fixant les limites du litige. À titre subsidiaire, Madame [D] [M] soutient que, à supposer que son licenciement ne soit pas nul, les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de remettre à Madame [D] [M], ses bulletins de paie manquants (inaccessibles sur le site Arkévia) de novembre 2023 à juillet 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document passé un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ; SE RESERVER la liquidation de toute éventuelle astreinte ; CONDAMNER le [2] à payer à Madame [D] [M] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXER la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 622,24 € ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… mois suivant notification de la décision à intervenir ; SE RESERVER la liquidation de toute éventuelle astreinte ; CONDAMNER le [2] à payer à Madame [D] [M] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXER la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 622,24 € ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER le [2] à supporter les entiers dépens de l'instance. LE [2] DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER purement et simplement Madame [D] [M] de l'intégrité de ses …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… 700 du code de procédure civile ; FIXER la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 622,24 € ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; DIRE que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter du jugement à intervenir ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER le [2] à supporter les entiers dépens de l'instance. LE [2] DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER purement et simplement Madame [D] [M] de l'intégrité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [D] [M] à payer au [2] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Madame [D] [M] aux entiers dépens ; A TITRE SUSBSIDIAIRE DIRE n'y avoir lieu à nullité …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… pour faute. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, commencera le 18 novembre 2024 pour se terminer le 17 janvier 2025 […] Par requête du 16 juillet 2025, Madame [D] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formules diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail. MOTIFS DE LA DÉCISION MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ; Attendu que les parties ont exposé les faits et moyens nécessaires à leur cause ; Vu les conclusions écrites, visées par le greffier, déposées et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 3 juillet 2026 par Maître David LEGRAIN, avocat au Barreau de CAEN, Conseil de Madame [D] [M], partie demanderesse, présente à l'audience. Vu les conclusions …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 par Maître David LEGRAIN, avocat au Barreau de CAEN, Conseil de Madame [D] [M], partie demanderesse, présente à l'audience. Vu les conclusions écrites, visées par le greffier, déposées et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 3 juillet 2026 par Maître Philippe SALMON, avocat au Barreau de CAEN, Conseil du [2]. MOYENS DU CONSEIL SUR LE REJET DES ATTESTATIONS ANONYMISEES 9 et 10 ATTENDU , que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » . ATTENDU que l'article 15 du Code de Procédure Civile dispose : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune …
- 15Code de procédure civile
Passage cité
… déposées et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 3 juillet 2026 par Maître Philippe SALMON, avocat au Barreau de CAEN, Conseil du [2]. MOYENS DU CONSEIL SUR LE REJET DES ATTESTATIONS ANONYMISEES 9 et 10 ATTENDU , que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » . ATTENDU que l'article 15 du Code de Procédure Civile dispose : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. les parties doivent se faire connaître en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de fait les éléments de preuve …
- 16Code de procédure civile
Passage cité
… prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. les parties doivent se faire connaître en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de fait les éléments de preuve invoqués à l'appui de leurs prétentions et que le juge doit faire observer lui-même le principe de la contradiction ». ATTENDU que l'article 16 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.II ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à …
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à cette condamnation ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement déboute Madame [D] [M] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à cette condamnation ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement déboute Madame [D] [M] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
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