Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00116470

Référence de l'affaire [Y] [R] C/ SCI [2]

Numéro de minute 2026/423

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de conciliation et d'orientation lors des débats et du délibéré : Marie LARTIGUE, Conseiller salarié, Président ; Peggy BONNET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Elisabeth COUPAT-VARSOVIE, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Y] [R]

née le 07/07/1967 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE - AARPI GRAVELLIER -LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ΕТ

SCI [2] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

Madame [R] a saisi le conseil des Prud'hommes par requête en date du 29/05/2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/06/2026 (accusé de réception signé le 04/06/2026) pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation de ce jour.

La société [2] n'a pas comparu et n'a pas fait connaître de motif d'absence.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [R] [Y] a été embauchée par la SCI [2] par signature d'un contrat à durée indéterminée en date du 8 avril 2019 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel de 121,33 heures par mois pour un salaire brut mensuel de 1532,76 euros.

Madame [R] [Y] a été placée en arrêt maladie pour maladie professionnelle au mois de mai 2023

Madame [R] [Y] a ensuite été placée en inaptitude par le médecin du travail le 16 février 2026.

Madame [R] [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 11 mars 2026 suite à une convocation du 3 mars 2026.

Madame [R] [Y] reçoit la notification de son licenciement le 13 mars 2026, le licenciement prenant effet a la première présentation du courrier.

Les documents de fin de contrat ont été remis avec retard à Madame [R] [Y] cette dernière ne pourra s'inscrire que tardivement à France Travail.

Un solde de tout compte était remis à Madame [R] [Y] a hauteur de 10.871,79 euros alors que l'employeur n'a versé qu'une somme de 2000 euros.

Après plusieurs relances de Madame [R] [Y] cette dernière se voit contrainte de saisir de conseil des prud'hommes le 29 mai 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 25 septembre 2026.

La partie défenderesse n'était pas présente à l'audience.

La conciliation n'a pu aboutir.

Madame [R] [Y] nous informe avoir reçu les sommes de 1000 euros au mois d'aout et de 4000 euros le 23 septembre, ses sommes s'ajoutant aux précédantes déjà perçus.

Lors de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation Madame [R] [Y] formule des demandes provisionnelles et sollicite :

-ORDONNER à la société SCI [2] le paiement de la somme de 2.871,79 euros au titre du solde de tout compte

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois. »

Aux termes de l'article R. 1454-15 du code du travail, « le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques. »

En l'espèce, il apparaît que le reçu de solde de tout compte faisait état d'une somme due à Madame [R] d'un montant de 10.871,79 euros.

Madame [R] affirme avoir reçu au total la somme de 7.000 euros en trois versements distincts (2.000 euros en mars 2026 puis 1.000 euros en aout 2026 puis 4.000 euros le 23 septembre 2026)

Madame [R] [Y] affirme que la somme restante étant de 2.871,79 euros.

Il convient alors d'ordonner à la société le paiement à Madame [R] [Y] la somme de 2.871,79 euros.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section commerce, siégeant en bureau de conciliation et d'orientation, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à la SCI [2] le versement à Madame à titre provisoire de la somme de 2.871,79 euros,

RAPPELLE

que la présente décision est exécutoire par provision,

ORDONNE

le renvoi de l'affaire et des parties devant le Bureau de jugement à l'audience de Plaidoiries du jeudi 14 janvier 2027 à 14h15, en salle Salle RDC ;

Le greffier Elisabeth COUPAT

Le président Marie LARTIGUE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Y] [R], le

Date de réception du défendeur : - SCI [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.