Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00181249

Référence de l'affaire [L] [P] [M] C/ SAS FERRETE

Numéro de minute 2026/ 421

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 8 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Richard BONNARD, Conseiller employeur, Président : Véronique LE CLOÎTRE, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [L] [P] [M] née le 25/09/2001 à [Localité 1] (SENEGAL) Nationalité sénégalaise

[Adresse 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro N-33063-2026-047211 du 23 juillet 2026) représentée par Maître Guillaume PLANE - SELARL NOVANDI, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS FERRETE

[Adresse 2]

[Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège En présence de Monsieur [O] [K], en sa qualité de gérant assisté(e) par Maître Christophe BIAIS - SELARL BIAIS ET ASSOCIES. avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 août 2026, pour l'audience du 24 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 24 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

RESUME DES FAITS

Madame [L] [P] [M] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux des demandes suivantes :

CONDAMNER la SAS [1] à verser les salaires qui lui sont dus soit 550,93 euros pour le mois de juin 2026, 954,96 euros pour le mois de juillet 2026 et 573 euros pour le mois d'août 2026 ;

CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [L] [P] [M] la somme de 11.469,90 euros à titre de provision correspondant à la rémunération prévue jusqu'au terme du contrat ;

ORDONNER à la SAS [1] la remise de ses documents de fin de contrat à Madame [L] [P] [M] ;

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

JUGER que le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux se réservera la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [L] [P] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens.

La SAS [1] demande à la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux :

A TITRE PRINCIPAL

SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande de provision au titre des salaires de juin et juillet 2026, en l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise à disposition effective de Madame [L] [P] [M], et RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement ;

SE DECLARER, en tout état de cause, incompétent pour statuer sur le bien fondé de la prise d'acte et de ses conséquences indemnitaires qui pourraient en découler, cette compétence sera réservée au bureau de jugement en application de l'article L.1451-1 du Code du travail ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

DEBOUTER Madame [L] [P] [M] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER Madame [L] [P] [M] à verser à la SAS [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [L] [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Madame [L] [P] [M] a été engagée sous contrat d'apprentissage par la SAS [1] exploitant l'enseigne «

Boulangerie [3]

», pour une durée courant du 21 décembre 2025 au 31 août 2027.

L'exécution du contrat reposait sur une organisation hebdomadaire constante ; les lundis et mardis étaient consacrés à la formation au CFA, tandis que la présence dans l'entreprise s'effectuait du mercredi au samedi.

Le 27 mai 2026, Madame [L] [P] [M] était placée en arrêt de travail jusqu'au 7 juin 2026.

Elle suivait la formation au CFA les 8 et 9 juin 2026 puis était de nouveau placée en arrêt de maladie pour la période du 10 au 19 juin 2026.

L'apprentie se présentait au CFA les lundi 22 et mardi 23 juin 2026, puis était en absence continue.

Elle adressait plusieurs courriels et courriers à l'entreprise pour dire qu'elle se tenait à la disposition de son employeur.

Le 24 juillet 2026, Madame [L] [P] [M] saisissait la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

Par courrier recommandé du 18 août 2026 adressé à l'entreprise, Madame [L] [P] [M] prenait acte de la rupture de son contrat d'apprentissage.

Par courriel du 20 août 2026, le CFA mettait fin à la formation de Madame [L] [P] [M]

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

ARGUMENTS DU DEMANDEUR :

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES

Madame [L] [P] [M] soutient que la SAS [1] lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat d'apprentissage qu'elle a refusée.

Elle soutient qu'aucun élément ne permet de laisser supposer que son contrat d'apprentissage aurait été rompu avant le 18 août 2026. Elle prétend que sa demande de rappel de salaire est urgente car elle ne dispose d'aucune autre

source que les revenus de son travail, qu'elle vit seule en France où elle n'est venue que pour réussir son apprentissage dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

Madame [L] [P] [M] affirme que ses nombreuses relances montrent qu'elle se mettait à la disposition de son employeur.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION SUR LE SALAIRE PREVU JUSQU'AU TERME DU CONTRAT

La requérante affirme que sa prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage résulte de la seule faute de son employeur.

Se fondant sur l'article R.1455-7 du Code du travail elle réclame la somme de 11.459,40 euros correspondant à la rémunération prévue jusqu'au terme contractuel du contrat d'apprentissage.

ARGUMENTS DU DEFENDEUR :

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES

La SAS [1] affirme que Madame [L] [P] [M] ne s'est plus présentée à son travail à l'issue de son dernier arrêt de maladie. Elle soutient que, contrairement à ses dires et à ses écritures, la requérante ne s'est pas mise à la disposition de son employeur.

A l'appui de ses dires, elle produit les attestations de Mesdames [E], [T] et [X], représentants du CFA.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION SUR LE SALAIRE PRÉVU JUSQU'AU TERME DU CONTRAT

La SAS [1] soutient que si l'avis de la Cour de cassation le 15 avril 2026 admet que l'apprenti puisse rompre immédiatement son contrat en invoquant des manquements graves de l'employeur, il précise que ce mécanisme est distinct de la prise d'acte et implique un contrôle ultérieur de la réalité et de la gravité des manquements invoqués.

Elle argue que ces questions relèvent de l'appréciation du juge du fond et font obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision correspondant aux rémunérations prétendument dues jusqu'au terme du contrat, en application des articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l'article 484 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi par le principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le Code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail.

L'article R.1455-5 du Code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

De son côté, l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES

En droit, Article L6211-2 du Code du travail dispose : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :

1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;

2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

L'apprenti devant exercer une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur, le versement de sa rémunération se trouve conditionnée par la réalisation de ces activités professionnelles.

En l'espèce, il ressort du dossier que Madame [L] [P] [M] ne s'est pas présentée dans l'entreprise à partir du 27 mai 2026. Elle a effectivement envoyé plusieurs courriels et courriers à son employeur pour lui dire qu'elle se tenait à sa disposition, mais elle ne s'est jamais rendue dans les locaux de l'entreprise alors que sa période de travail hebdomadaire allait du mercredi au samedi.

L'employeur produit l'attestation de Madame [E], directrice du CFA qui est rédigée comme suit :

« Je soussigné [E] [N], exerçant les fonctions de Directrice de CFA au sein de FASUP' [Localité 3], atteste avoir été présente lors d'un rendez-vous qui s'est tenu le 19 juin 2026 en présence de Monsieur [K], Madame [T], Madame [X] ainsi que Madame [M].

Lors de cet échange, Madame [M] a indiqué qu'elle ne souhaite pas rompre son contrat d'alternance, notamment afin de pouvoir effectuer ses démarches administratives auprès de la préfecture dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour. Elle a également indiqué se sentir prête à reprendre physiquement le travail, tout en précisant qu'elle ne souhaitait pas reprendre son activité au sein de l'entreprise "[3]".

(…) »

La SAS [1] produit l'attestation de Madame [T], gestionnaire du CFA, qui atteste :

« Lors de nos échanges, Madame [M] nous a expliqué qu'elle ne se sentait plus bien au sein de l'entreprise [3] et quelle ne souhaitait plus y travailler.

Elle ne souhaitait cependant pas signer la rupture proposée par son employeur, car elle souhaitait conserver son contrat, notamment pour pouvoir effectuer ses démarches administratives liées à son contrat de travail.

Madame [M] nous a également indiqué qu'elle mettait des arrêts de maladie alors qu'elle nous disait se senti bien et pouvoir reprendre son travail.

Elle nous a expliqué qu'elle faisait cela pour se protéger et ne pas avoir à retourner travailler dans l'entreprise.

(…) »

La défenderesse produit l'attestation de Madame [X], chargée du développement et de la permanence du CFA qui expose :

« Au cours de plusieurs échanges avec Madame [M], celle-ci nous a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait plus retourner travailler au sein de son entreprise et qu'elle ne comptait pas y reprendre son poste. Elle nous a également indiqué que c'était pour cette raison qu'elle était en arrêt de maladie, et

(…) »

Il ressort de ces trois attestations que Madame [M] ne souhaitait pas reprendre son poste et que, pour éviter de reprendre son poste, elle se mettait en arrêt de maladie.

Il en découle que Madame [L] [P] [M] ne se mettait pas à la disposition de son employeur puisqu'elle refusait de venir travailler.

Madame [L] [P] [M] n'ayant plus travaillé à partir du 27 mai 2026, elle n'a pas travaillé en juin, juillet et août 2026.

En conséquence, le Conseil dit que la demande de rappel de salaire pour ces trois mois de Madame [L] [P] [M] se heurte à une contestation sérieuse et qu'il n'y a pas lieu à référé pour ce chef de demande.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION SUR LE SALAIRE PRÉVU JUSQU'AU TERME DU CONTRAT

En l'espèce, Madame [L] [P] [M] demande une indemnisation qui serait la conséquence de la rupture de son contrat d'apprentissage pour laquelle elle considère qu'elle s'est produite aux torts de l'employeur.

Cependant, la qualification de la rupture d'un contrat d'apprentissage relève du fond et excède le pouvoir de la formation de référé.

En conséquence, le Conseil dit que la demande de Madame [L] [P] [M] se heurte à une contestation sérieuse et qu'il n'y a pas lieu à référé.

SUR LA DEMANDE DE DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

En l'espèce, des documents de fin de contrat sont versés au dossier.

La présente décision ne faisant droit à aucune des demandes de Madame [L] [P] [M], elle n'a aucune conséquence sur les documents de fin de contrat actuels.

En conséquence, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référé pour ce chef de demande.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les dépens seront à la charge du demandeur

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il paraît équitable d'allouer à la SAS [1] une indemnité de 250 euros au titre des frais qu'elle a dû engager dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du Code de procédure civile,

DIT qu'il y n'a pas lieu à référé,

ORDONNE

à Madame [L] [P] [M] de payer à la SAS [1] la somme suivante :

◆ 250 (DEUX CENT CINQUANTE) EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE la charge des dépens d'instance à la charge de Madame [L] [P] [M]

Le greffier Julia IBARS

Le président Richard BONNARD

Notification le

+ Maître Guillaume PLANE 1CCC

Date au demandeur : - Madame [L] [P] [M], 1CCC

Date au défendeur : - SAS FERRETE, 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Christophe BIAIS 1CCCFE.