Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00149228

Référence de l'affaire [Y] [D] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/ 419

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 8 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Richard BONNARD, Conseiller employeur, Président : Véronique LE CLOÎTRE, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [Y] [D] né le 19/04/1987 à [Localité 1] Nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4] assisté par Maître Pauline LEYRIS - CABINET LEYRIS PAULINE, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1] Immatriculée au RCS de PONTOISE [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représenté(e) par Maître Daniel VIALA - SELAS FIDAL, avocat au barreau de Pau

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2026, pour l'audience du 27 août 2026. L'affaire a été renvoyée au 17 septembre 2026 puis au 24 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 24 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

HISTORIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL ET CONTEXTE

Les éléments constants et non contestés ressortant des pièces et conclusions versées aux débats s'établissent comme suit :

01/09/2014 : Embauche de M. [Y] [D] par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité d'opérateur polyvalent (coefficient 190, catégorie Ouvrier, groupe III, filière Fabrication) sur le site de [Localité 3] (33). Son salaire mensuel brut de base s'élevait à 1 650 € pour 152,19 heures par mois, assorti d'un 13ème mois et d'une prime de vacances de 869,14 € par an. Le contrat de travail initial ne comportait pas de clause d'exclusivité (

Pièce 1 du Demandeur

).

01/01/2018 : Signature d'un avenant revalorisant le salaire mensuel brut à 1 775 € (coefficient 205) (

Pièce 2 du Demandeur

).

01/11/2018 : Promotion de M. [D] au poste d'opérateur polyvalent remplaçant chef de quart (catégorie Agent de maîtrise, coefficient 225), pour un salaire brut mensuel de 1 945 € (

Pièce 3 du Demandeur

).

01/01/2022 : Avenant contractuel revalorisant le salaire mensuel brut à 2 330 € (coefficient 235) (

Pièce 4 du Demandeur

).

01/07/2022 : Promotion de M. [D] en qualité de Chef de quart titulaire (coefficient 275), moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 600 € (

Pièce 5 du Demandeur

).

27/09/2024 : Élection de M. [D] en qualité de membre titulaire du Comité Économique et Social (CSE) d'établissement, lui conférant le statut de salarié protégé (

Pièce 23 du Demandeur

).

15/07/2025

: Présentation par la SAS [1] d'un projet de cessation définitive des activités de l'établissement de [Localité 3] entraînant la fermeture du site et la suppression du poste de M. [D] (

Pièce 7 du Demandeur

).

02/09/2025 : Délivrance au salarié d'une promesse d'embauche par la société [2] (

Pièce 6 du Demandeur

). En parallèle, le salarié s'est engagé dans une activité professionnelle au sein de la société [3] (récupération de déchets triés), distincte de celle de la SAS [1] (fabrication de pesticides et produits agrochimiques) (

Pièces 6, 21 et 22 du Demandeur

).

30/10/2025

: Adoption d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) signé notamment par M. [D] (

Pièce 1 du Défendeur ; Pièce 9 du Demandeur

).

Novembre 2025 : Décision de validation par la DREETS de l'accord collectif portant contenu du PSE (

Pièce 9 du Demandeur ; Pièce 18 du Défendeur

).

08/12/2025 & 11/12/2025 : Convocation puis consultation du CSE d'établissement sur le projet de licenciement économique de M. [D] (

Pièce 8 du Demandeur

).

12/12/2025

: Signature entre les parties d'une convention de suspension du contrat de travail prenant effet au 15 décembre 2025 (

Pièce 6 du Demandeur ; Pièce 18 du Défendeur

).

Cette convention autorisait M. [D] à exercer une activité professionnelle chez un nouvel employeur.

Elle prévoyait la renonciation temporaire du salarié à sa rémunération, ses congés payés et son ancienneté pendant la suspension.

Elle stipulait expressément prendre fin au plus tard à la date de réception du courrier de décision de la DREETS accordant ou refusant le licenciement (

Pièce 7 du Demandeur

).

23/12/2025 : Saisine de la DREETS par la SAS [1] aux fins d'obtenir l'autorisation administrative de licencier M. [D] pour motif économique (

Pièce 9 du Demandeur

).

26/02/2026 : Décision expresse de REFUS de l'Inspectrice du travail (DREETS) d'accorder l'autorisation de licenciement économique de M. [D] (

Pièce 9 du Demandeur

). En application de la convention, la suspension du contrat a pris fin le 4 mars 2026 (date de notification).

20/03/2026 : Courriel de M. [D] interrogeant l'employeur sur les suites contractuelles et sa réintégration (Pièce 12 du Demandeur).

23/03/2026 & 26/03/2026 : Transmission par la SAS [1] d'un nouveau projet de convention de suspension de contrat, refusé par M. [D] (

Pièces 11, 19 et 20 du Demandeur

).

22/04/2026 : Courrier recommandé de l'employeur demandant au salarié de se positionner (

Pièce 15 du Demandeur

).

30/04/2026

: Mise en demeure adressée par M. [D] à la SAS [1] de lui verser ses salaires depuis le 4 mars 2026 et réitérant son refus de suspendre son contrat (

Pièce 16 du Demandeur

).

06/05/2026 : Courriel de la SAS [1] informant le salarié qu'elle lui impose le maintien de la suspension de son contrat sans solde jusqu'à l'issue des recours administratifs et contentieux engagés contre la décision de l'Inspection du travail (

Pièce 17 du Demandeur

).

08/06/2026 : Saisine de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par M. [D].

DIRES ET MOYENS DU DEMANDEUR

Par conclusions écrites visées et soutenues à l'audience, Monsieur [D] demande à la formation de référé de :

CONDAMNER

la SAS [1] au paiement de la somme provisionnelle de

22 956,78 € bruts

à titre de rappel de salaires pour la période du 4 mars 2026 au 31 août 2026 ;

CONDAMNER

la SAS [1] à lui délivrer ses bulletins de salaire de mars 2026 à ce jour, sous astreinte de

50

€ par document et par jour de retard ;

CONDAMNER

la SAS [1] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

la SAS [1] aux entiers dépens de la présente instance et aux éventuels frais d'exécution.

DIRES ET MOYENS DU Défendeur

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 déposées et soutenues à l'audience, la SAS [1] demande à la formation de référé de :

SE DÉCLARER INCOMPÉTENTE

au profit du Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes en raison de l'existence de contestations sérieuses ;

INVITER

M. [Y] [D] à mieux se pourvoir, et à tout le moins sur le fond ;

DÉBOUTER M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER

M. [D] au paiement de la somme de

1 500 €

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ ET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SÉRIEUSE

En droit,

L'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article R. 1455-7 du Code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le juge des référés est le juge de l'évidence et du fait non contestable. Dès lors qu'il existe un doute raisonnable sur le sens de la décision relevant du fond ou sur l'interprétation d'actes juridiques complexes, le juge des référés doit se déclarer incompétent.

Le maintien du salaire au profit du salarié suppose que ce dernier établit s'être tenu effectivement et loyalement à la disposition de son employeur pour exécuter son contrat de travail.

En l'espèce,

Monsieur [Y] [D] fait valoir que son droit à rappel de salaires ne se heurte à aucune contestation sérieuse :

La décision de refus d'autorisation de licenciement rendue le 26 février 2026 par la DREETS a mis fin de plein droit à la convention temporaire de suspension à compter du 4 mars 2026.

En sa qualité de salarié protégé, il affirme que son contrat ne pouvait faire l'objet d'une suspension unilatérale sans solde par courriel du 6 mai 2026 (

Pièce 17 du Demandeur

).

Il soutient s'être déclaré prêt à réintégrer les effectifs (

Pièces 12 et 14 du Demandeur

) et affirme que l'exercice d'une activité chez [3] ne viole aucune clause d'exclusivité et n'est pas concurrente (

Pièces 1, 6, 21 et 22 du Demandeur

).

Il dénonce une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis des autres salariés protégés dispensés d'activité et rémunérés par l'entreprise (

Pièce 18 du Demandeur

).

La SAS [1] oppose l'existence de contestations sérieuses tenant à l'impossibilité matérielle et juridique pour le salarié de se tenir à sa disposition :

La société défenderesse fait valoir que M. [D] s'est engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de 35 heures par semaine conclu avec une entreprise d'accueil pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Étant engagé par un CDI à temps plein auprès d'un autre employeur, M. [D] ne pouvait pas matériellement ni juridiquement se tenir à la disposition de la SAS [1] pour exécuter sa prestation de travail durant la période réclamée.

Malgré les demandes d'éclaircissement adressées par la SAS [1] quant à sa situation exacte (

Pièces 13 et 15 du Demandeur

), le salarié n'a pas apporté de justificatif établissant qu'il était effectivement délié de ses obligations envers sa nouvelle entreprise d'accueil pour reprendre son poste, entretenant ainsi une incertitude quant à sa libération contractuelle

La relation s'inscrit dans le cadre complexe du PSE signé le 30 octobre 2025 et relatif au congé de reclassement et aux aides à la mobilité externe (

Pièce 1 du Défendeur

). De surcroît, un recours hiérarchique ministériel (

Pièces 3, 4 et 6 du Défendeur

) ainsi qu'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative (

Pièce 2 du Défendeur

) sont actuellement pendants.

La formation de référé dit que s'il est constant que l'autorisation de licenciement de M. [D] a fait l'objet d'un refus administratif le 26 février 2026, le versement d'une provision salariale en référé exige que la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il ressort des éléments versés aux débats que M. [D] est titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein de 35 heures par semaine au sein d'une entreprise tierce ; qu'un tel engagement à temps plein crée une impossibilité matérielle d'exécuter simultanément une prestation de travail pour le compte de la SAS [1].

Malgré les sollicitations écrites de l'employeur, M. [D] n'a pas levé l'incertitude sur le fait qu'il soit libéré de ses obligations contractuelles envers sa nouvelle entreprise d'accueil ; la démonstration d'une disponibilité effective et sans réserve à l'égard de l'employeur fait ainsi l'objet d'une contestation majeure.

Il n'appartient pas au juge des référés de trancher si un salarié protégé exerçant un CDI à 35 heures chez un tiers peut prétendre au maintien intégral de son salaire par son employeur d'origine dans le cadre d'un PSE ; que cette interrogation soulève des questions de fond complexes qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, la formation de référé constate l'existence d'une contestation sérieuse et dit qu'il n'y a pas lieu à référé.

SUR LES DEMANDES PROVISIONNELLES ET LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS

En droit,

Lorsque l'obligation au principal est sérieusement contestable, la formation de référé ne peut accorder de provision salariale ni ordonner la délivrance de documents sous astreinte.

En l'espèce,

La demande principale de rappel de salaires pour la période du 4 mars 2026 au 31 août 2026 se heurtant à une contestation sérieuse,

> il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de 22 956,78 € bruts.

Par voie de conséquence,

Ia demande accessoire de remise de bulletins de salaire sous astreinte doit également être rejetée en l'état du référé.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

En droit,

Aux termes des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles engagés.

En l'espèce,

M. [Y] [D], dont les prétentions en référé sont écartées en raison de la contestation sérieuse, doit être considéré comme la partie succombante.

> Il sera condamné aux entiers dépens de la présente instance de référé.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [1] la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour sa défense.

> Il convient de condamner M. [Y] [D] à lui payer la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de le débouter de sa propre demande indemnitaire.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du Code du code de procédure civile,

S'ESTIME INCOMPÉTENTE en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ

sur la demande de provision à titre de rappel de salaires, ainsi que sur la demande de communication de bulletins de salaire sous astreinte formées par M. [Y] [D] ;

CONDAMNE

M. [Y] [D] à payer à la SAS [1] la somme de

250 € (deux cent cinquante euros)

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE

M. [Y] [D] aux entiers dépens de la présente instance de référé ;

DEBOUTE

les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE

que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Julia IBARS

Le président Richard BONNARD

Notification le

+ Maître Pauline LEYRIS 1CCC

Date au demandeur :

- Monsieur [Y] [D], 1CCC

Date au défendeur : - SAS [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Daniel VIALA 1CCCFE.