Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00192982

Référence de l'affaire [A] [G] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-438

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ; Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [X] [K] [G] née le 19/11/1977 0 [Localité 1] Nationalité Française [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Sophie REY - SAS ACTANCE, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Maiwenn LE GLEAU, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 août 2026, pour l'audience du 1 octobre 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Madame [A] [G] a été embauchée par la société [1] sous contrat à durée indéterminée le 3 décembre 2018 en qualité de "

support logiciels

".

A compter du 22 septembre 2025, elle était placée en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2026.

Suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle, elle quittait l'entreprise le 10 juin 2026.

Par requête du 5 août 2026, elle saisissait la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Les parties étaient convoquées le 1er octobre 2026, devant la formation de référé.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour Mme [G] :

La requête introductive portait sur les demandes suivantes :

Condamner la société à Mme [G]verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral résultant des erreurs et du retard de paiement ;

Condamner la société à verser Mme [G] verser la 2345 € au titre de régularisation du solde de tout compte et des éléments de rémunération dus au titre de mai et juin 2026 ;

Ordonner la remise du bulletin de paie de mai et juin 2026, de l'attestation France travail et du reçu de solde pour tout compte mai et juin 2026, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document.

Article 700 du code de procédure civile 500 €.

Le 20 août 2026, dans le cadre de la communication de ses conclusions elle formulait les demandes suivantes :

1. RECEVOIR les présentes observations complémentaires venant préciser et actualiser la requête initiale ;

2. PRENDRE ACTE

du fait que la demanderesse ne soutient plus qu'un mois complet de salaire serait nécessairement demeuré impayé ;

3. ORDONNER

à la société défenderesse de communiquer le calcul détaillé du traitement et du paiement des congés de mai et juin 2026 annoncés par la Direction les 27 et 28 avril 2026, en précisant le nombre de jours ou d'heures de congés pris et rémunérés, leur valorisation et la signification des écritures positives et négatives correspondantes, et, si ce décompte révèle une insuffisance ou une incohérence, la CONDAMNER à procéder à la régularisation correspondante ;

4. ORDONNER

à la société défenderesse de communiquer la méthode de calcul ayant conduit à la retenue de 274,19 € rattachée aux 1er, 2 et 3 mai 2026 et, à défaut de justification établissant son bien-fondé, la CONDAMNER à procéder à sa régularisation ;

5. ORDONNER

à la société défenderesse de communiquer, pour la période de novembre 2025 jusqu'à la fin du contrat, un décompte exhaustif et intelligible permettant d'identifier, pour chaque somme versée, retenue ou régularisée, sa nature, son montant et la période exacte à laquelle elle se rattache, notamment s'agissant du maintien de salaire, des IJSS et de la subrogation, des prestations de prévoyance reçues et reversées, des congés payés, des RTT et des différentes régularisations de paie ; et, lorsque ces vérifications révèlent une erreur ou une information incomplète, ORDONNER la remise des bulletins de salaire rectifiés correspondants;

6. ORDONNER

à la société défenderesse de justifier les données déclarées dans l'attestation employeur destinée à France Travail pour mai et juin 2026, notamment les heures payées ou prises en compte au titre des congés rémunérés, les rémunérations correspondantes et le fondement du traitement appliqué aux prestations de prévoyance ;

7. ORDONNER

si une inexactitude est constatée à la suite des régularisations ou justifications ci-dessus, la remise à la demanderesse de bulletins et documents de fin de contrat rectifiés ainsi que d'une attestation employeur France Travail corrigée, et la transmission sans délai des corrections nécessaires à France Travail et aux organismes concernés afin de permettre, le cas échéant, le recalcul de ses droits à l'ARE ;

8. CONDAMNER la société défenderesse à verser à la demanderesse une provision de 2 500 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral et administratif résultant des erreurs reconnues, régularisations successives, retards de reversement, réponses tardives, partielles ou absentes et démarches répétées imposées pendant plusieurs mois d'arrêt maladie, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du Code du travail ;

9. CONDAMNER

la société défenderesse à verser à la demanderesse une provision distincte de 200 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de la remise tardive des documents de fin de contrat, intervenue environ vingt jours après la rupture malgré les relances et la nécessité de disposer rapidement de ces documents pour faire valoir ses droits ;

10. ASSORTIR

les obligations de remise de documents rectifiés, d'attestation France Travail corrigée ou de décomptes ordonnées de l'astreinte sollicitée dans la requête initiale, dans les conditions et au montant qui y sont déjà indiqués ;

11. CONDAMNER

la société défenderesse à verser 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts de droit et les dépens.

A l'appui de ses dernières conclusions, Mme [G] développe ses demandes indiquant ne pas comprendre les sommes perçues et les bulletins de salaires qui ont été remis par la société. Elle détaille les mois sur lesquels elle considère qu'il a des erreurs du fait sur versement tardif de la prévoyance qui se fait en décaler et que cela lui a causé un préjudice. Dans l'historique qu'elle dresse des différents paiements, elle fait état des difficultés rencontrées et des « régularisations sur régularisation ».

Elle indique maintenir sa demande d'explications précises sur le paiement de ses congés de mai et juin 2026. Elle indique de plus que si le décompte communiqué révèle une incohérence ou une insuffisance de rémunération des congés, elle en demande la régularisation. Elle demande aussi que l'employeur explique précisément sa méthode de calcul ayant conduit à la retenue de 274,19 €.

Elle demande aussi que soit pris en compte toute correction de l'attestation France Travail ainsi des dommages et intérêts pour préjudice moral et administratif. Enfin, elle considère que les explications de l'employeur résultent d'une « succession documentée d'erreurs, de corrections et d'explications tardives".

Pour la société [1] :

A titre principal :

Déclarer irrecevable les demandes nouvelles formulés par Mme [G] ;

Déclarer les demandes de Mme [G] irrecevables pour défaut de motivation ;

A titre subsidiaire :

Prendre acte de l'abandon par Mme [G] de sa demande au titre de rappels de salaire des mois de mai et juin 2026 ;

Constater que les demandes de Mme [G] sont infondées ;

Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;

Juger que Mme [G] a été parfaitement remplie dans ses droits ;

Débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes ;

Condamner Mme [G] à verser au titre de l'article 700 à la société [1] la somme de 500 € ;

Condamner Mme [G] aux entiers dépens.

La société par la voie de son Conseil considère que les nouvelles demandes formulées par Mme [G] dans ses dernières conclusions sont irrecevables en application de l'article 70 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire elle conclut au rejet des demandes de Mme [G] sur la demande de dommages et intérêts et qu'il y a tout le moins une contestation sérieuse ou un défaut d'urgence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

Sur la demande de rappel au titre du la régularisation des salaire dû pour les mois de mai et juin 2026 :

Le Conseil prend acte de l'abandon de cette demande par Mme [G] dans ses nouvelles conclusions

Sur la demande dommages et intérêts :

L'article 484 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le juge des référés n'étant pas saisi au principal ne peut se prononcer sur une question de fond, il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts.

En l'espèce Mme [G] demande la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts considérant qu'elle n'a pas eu les explications rapides et cohérentes, selon elle.

Pour autant, la société a produit un certain nombre d'explications à Mme [G], qu'elle semble ne pas avoir compris.

Cette demande se heurte aux limites de la compétence du juge des référés dés lors que pour apprécier cette demande il est dans l'obligation de faire une appréciation sur le fond du dossier

En conséquence de quoi, il ne sera pas fait droit à la demande de Mme [G].

Sur la demande dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat :

En l'espèce Mme [G] fait grief à la société de ne lui avoir remis ses documents de fin de contrat que le 30 juin et pour ce fait elle demande une provision de dommages et intérêts à hauteur de 200 €.

Le juge des référés ne peut octroyer des dommages et intérêts sans avoir à faire une appréciation du le fond, mais au demeurant et en l'espèce, la rupture étant intervenue le 10 juin 2026, la remise au 30 juin ne peut apparaître comme excessive ni préjudiciable.

En conséquence que de quoi, Mme [G] sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de la remise des bulletins de bulletins de salaire de mai et juin 2026, du reçu de solde de tout compte et de l'attestation France travail :

Mme [G] maintient sa seule demande sur la délivrance de l'attestation France Travail.

En l'espèce, Mme [G] formule une demande qui porte sur «

la justification des données déclarées pour mai et juin, notamment des heures payées ou prises en compte au titre des congés rémunérés et des rémunération correspondantes

» qui plus est, elle précise que « si une inexactitude est constatée à la suite des régularisations ou justifications » il devra être procédé à la remise d'une attestation France Travail.

Pour autant, elle ne précise pas d'éléments chiffrés qu'elle souhaite voir rectifier sur l'attestation France Travail.

En conséquence de quoi, le Conseil ne peut que débouter Mme [G] de sa demande.

Sur les autres demandes formées dans les conclusions du 20 août 2026

L'article 4 du code procédure civile dispose « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

L'article 65 du code de procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

L'article 70 du code procédure civile énonce que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (…) »

Le décret n° 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 les règles spécifiques relatives à la procédure prud'homale concernant l'unicité de l'instance telle que prévues aux article R1452-6 et R1456-7 du code du travail. Ainsi il convient de faire désormais application des articles 4 et 10 du code de procédure civile.

Le juge apprécie de manière souveraine et en l'espèce le juge prud'homal l'existence d'un lien qu'il considère ou non suffisant entre la ou les demandes additionnelles et la ou les demandes initiales.

En l'espèce, la société considère qu'il n'y a pas de lien entre certaines des demandes nouvelles formées par Mme [G] et celles de la requête initiale.

En l'espèce Mme [G] a formé des demandes initiales qui portaient sur :

Des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral résultant des erreurs et du retard de paiement ;

Sur une régularisation de salaire qu'elle a abandonnée

Et sur la remise de bulletin de paie, l'attestation France travail et un reçu de solde de tout compte.

Le Conseil ne peut que constater les demandes :

De produire le calcul détaillé du traitement et du paiement des congés de mai et juin 2026 annoncés par la Direction les 27 et 28 avril 2026, en précisant le nombre de jours ou d'heures de congés pris et rémunérés, leur valorisation et la signification des écritures positives et négatives correspondantes, et, si ce décompte révèle une insuffisance ou une incohérence, de procéder à la régularisation correspondante ;

De communication de la méthode de calcul ayant conduit à la retenue de 274,19 € rattachée aux 1er, 2 et 3 mai 2026 et, à défaut de justification établissant son bien-fondé, à procéder à sa régularisation ;

De communication pour la période de novembre 2025 jusqu'à la fin du contrat, un décompte exhaustif et intelligible permettant d'identifier, pour chaque somme versée, retenue ou régularisée, sa nature, son montant et la période exacte à laquelle elle se rattache, notamment s'agissant du maintien de salaire, des IJSS et de la subrogation, des prestations de prévoyance reçues et reversées, des congés payés, des RTT et des différentes régularisations de paie ; et, lorsque ces vérifications révèlent une erreur ou une information incomplète, procéder à rectification des bulletins de salaire rectifiés correspondants;

De justification les données déclarées dans l'attestation employeur destinée à France Travail pour mai et juin 2026, notamment les heures payées ou prises en compte au titre des congés rémunérés, les rémunérations correspondantes et le fondement du traitement appliqué aux prestations de prévoyance ;

Sont des demandes nouvelles qui se heurtent au principe formé par l'article 70 du code de procédure, en conséquence de quoi elles seront déclarées irrecevables.

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile énonce « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. » ;

En l'espèce Mme [G] et la société [1] demandent chacune la somme de 500 € sans exposer les frais qu'elles ont a dû engager pour faire droits à ses demandes ;

Cependant, il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conservent les frais qu'elles ont engagées.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile Mme [G] sera condamnée aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile,

PRONONCE l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées dans les conclusions du 20 août 2026,

DÉBOUTE Mme [A] [G] de l'ensemble des autres demandes,

LAISSE à la charge des parties les frais qu'elles ont pu engager,

CONDAMNE

Mme [A] [G] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Rappelle

que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier

Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur : - Madame [A] [X] [K] [G], 1CCC

Date au défendeur : - SASU [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Sophie REY 1CCCFE.