Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00172112

Référence de l'affaire [W] [C] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/433

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ;

Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [C] née [G]

née le 29/09/1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

Nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée par Monsieur [J] [X], Défenseur syndical

PARTIE EN DEMANDE

ET

SA [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

audit siège

représenté(e) par Maître Pascal GEOFFRION - SELARL PG AVOCATS avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 juillet 2026 dans le cadre d'une procédure accélérée au fond

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 juillet 2026, pour l'audience du 10 septembre 2026. La partie défenderesse en a pris connaissance le 08 septembre 2026. L'affaire a été renvoyée au 01 octobre 2026.

L'audience de plaidoirie devant la formation de référé selon la procédure accélérée au fond s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES MOTIFS

Mme [W] [C] est salariée de la société [1] et est employée en qualité de conducteur receveur.

Mme [C] est depuis plusieurs années reconnue RQTH et depuis le 1er juin 2026 elle est OETH.

Le 22 mai 2026, il lui a été notifié par la CPAM de la gironde une décision de consolidation de son état de santé et la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 31 mai 2026.

Le 28 mai 2026, son médecin traitant adressait un courrier au médecin du travail dans lequel il préconisait une reprise à temps partiel thérapeutique sur un poste de travail adapté.

Le 2 juin 2026, le médecin du travail considérant que l'état de santé de Mme [C] ne permettait pas une reprise a sollicité son médecin traitant afin qu'il prolonge son arrêt de travail.

Le 7 juillet 2026, Mme [C] était déclarée inapte dans le cadre d'une visite de reprise à son poste de conducteur receveur, cet avis d'inaptitude était assorti de conclusions écrites et d'indications relatives au reclassement.

C'est dans ces conditions que Mme [C] saisissait, le 20 juillet 2026, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux par procédure accélérée au fond en application de l'article R1455-12 du code du travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour Mme [C] :

A titre principal :

- Déclarer recevable la contestation formée par Mme [C] à l'encontre de l'avis d'inaptitude du 7 juillet 2026 ;

Constater que Mme [C] a été examinée le 2 juin 2026 par le même médecin du travail que celui ayant rendu l'avis contesté du 7 juillet 2026 ;

Constater que lors de l'examen du 2 juin 2026, aucune inaptitude n'a été prononcée et qu'aucune inaptitude prévisible n'a été indiquée ;

Constater que le médecin traitant de Mme [C] avait le 29 mai 2026, indiqué que la conduite n'était pas contre-indiquée et préconisé une reprise progressive en temps partiel thérapeutique sur un poste adapté ;

Constater que Mme [C] bénéficie d'une RQTH et qu'un aménagement ergonomique de son poste de conduite existait antérieurement à son arrêt de travail ;

Constater que l'avis du 7 juillet 2026 mentionne une étude de poste, une étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur réalisés le 2 juillet 2026 ;

Constater qu'il existe ainsi une évolution de l'appréciation médicale entre le 2 juin et le 7 juillet 2026 dont les éléments déterminants doivent être identifiés.

Avant dire droit :

Ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent conformément à l'article L4624-7 du code du travail ;

Dire que cette mesure aura notamment pour mission :

D'examiner les éléments médicaux et professionnels ayant fondé les appréciations des 2 juin et 7 juillet 2026 ;

De déterminer quels éléments nouveaux sont intervenus entre ces deux dates ;

D'examiner les raisons médicales et professionnelles susceptibles d'expliquer le passage d'une situation dans laquelle aucune inaptitude n'était retenue ni prévisible le 2 juin à une inaptitude prononcée le 7 juillet;

o D'examiner les préconisations du médecin traitant du 29 mai 2026 ;

o D'examiner les possibilités d'aménagement ou d'adaptation du poste de conduite ;

De prendre en considération la RQTH de Mme [C] et l'aménagement ergonomique préexistant de son poste ;

D'examiner l'étude de poste, l'étude des conditions de travail et l'échange avec l'employeur réalisés le 2 juillet 2026 ;

De dire si une reprise progressive ou une reprise avec restrictions et/ou aménagements demeurait médicalement envisageable au 7 juillet 2026 ;

De fournir au Conseil tous éléments utiles à l'appréciation de la justification médicale de l'avis d'inaptitude contesté

Après rapport du médecin-inspecteur :

Dire que la décision du Conseil se substituera à l'avis d'inaptitude contesté conformément à l'article L4624-7 du code du travail;

Dire au vu des conclusions de la mesure d'instruction, si l'inaptitude prononcée le 7 juillet 2026 doit être maintenue ou si une aptitude assortie, le cas échéant de restrictions, d'adaptation ou aménagement doit être retenue.

En tout état de cause :

Condamner la société [1] aux dépens

Condamner la société [1] à verser à Mme [C] le paiement du salaire non perçu entre le 1er juin et le 7 juillet 2026

Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

Mme [C] insiste sur le fait qu'elle est RQTH depuis plusieurs années. Elle rappelle par la voix de son défenseur syndical, l'historique de son inaptitude. Elle souhaite reprendre le travail et demande à ce sujet une expertise médicale. Elle précise aussi que compte tenu de sa situation, des adaptations déjà existantes et les préconisations du médecin traitant et qu'une reprise adaptée ou progressive demeurait envisageable au 7 juillet 2026. Enfin elle considère que la différence d'appréciation entre l'avis du 2 juin 2026 et celui du 7 juillet 2026 du même médecin traitant nécessite une expertise. Enfin et dans le cadre de l'expertise médicale, Mme [C] sollicite le médecin inspecteur afin qu'il réponde à cette problématique dans le cadre d'une expertise.

Pour sa part, la société [1] forme les demandes suivantes :

A litre principal :

De dire et juger que l'avis d'inaptitude rendu le 7 juillet 2026 par le médecin du travail à l'égard de Mme [C] a été émis dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

De dire et juger que la contestation de Mme [C] est dépourvue de fondement, faute d'éléments médicaux ou factuels circonstanciés ;

En conséquence, de rejeter la contestation de l'avis d'inaptitude ;

De rejeter la demande d'expertise médicale présentée par Mme [C] ;

De confirmer l'avis d'inaptitude et les indications qui y sont attachées ;

Condamner Mme [C] à verser à la société une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, si une mesure d'instruction était néanmoins ordonnée :

De dire et juger que cette mesure devra, le cas échéant, être confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent,

De dire et juger que les honoraires et frais afférents à cette mesure devront être mis à la charge de la demanderesse.

La société considère que l'avis d'inaptitude du 7 juillet 2026 répond aux conditions prescrites, la procédure ayant été parfaitement régulière, l'avis est donc est valable.

Elle rappelle que dans le cadre de la visite médicale, Mme [C] a pu échanger avec le médecin du travail et qu'elle ne rapporte aucun élément à ce sujet.

De plus elle précise que la contestation de l'avis médical de Mme [C] ne porte que sur la remise en cause de l'appréciation du médecin du travail.

Dans sa contestation de l'avis médical Mme [C] n'apporte aucun élément qui puisse démontrer l'erreur, l'insuffisance ou l'inexactitude de l'avis.

La demande d'expertise médicale de Mme [C] est défaillante dans les points précis à examiner et se borne à suppléer sa carence probatoire.

Elle conclut donc au rejet de la demande d'expertise et à la confirmation de l'avis d'inaptitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND,

S'agissant de la contestation de l'avis d'inaptitude :

L'article L4624-7 du code du travail dispose que : «

I

Le

salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II - Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique peuvent, être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III - La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. »

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » ;

L'article R4624-42 du code du travail dispose que « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » ;

L'article R4624-45 du code du travail dispose qu'« en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R1455-12;

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail »

En l'espèce Mme [C] conteste l'avis médical du médecin du travail rendu le 7 juillet 2026 qui est un avis d'inaptitude à son poste de travail de receveur-conducteur indiquant « reclassement à prévoir sur un poste sans conduite de bus/tram, sans port de charges de plus de 5 kg, elle peut occuper un poste avec alternance des postures assise et débout / elle peut conduite une voiture de façon occasionnelle (durée moyenne 2h par jour avec pauses).

Dans sa contestation Mme [C] considère qu'il y aurait contradiction avec l'avis rendu par le même médecin du travail le 2 juin 2026 au prétexte qu'aucune inaptitude prévisible n'aurait été indiquée.

Cependant, l'avis du 2 juin concluait seulement sur le fait que «

état de santé actuel non compatible avec une reprise, adresser à son médecin traitant

». Le Conseil ne constate qu'il n'y a aucune contradiction entre les deux avis médicaux rendus par le médecin du travail.

Sur la procédure suivie par le médecin du travail, celle-ci a été régulière puisqu'il y a fait :

Une étude de poste le 2 juillet 2026,

Une étude des conditions de travail réalisée le 2 juillet 2026,

Un échange avec l'employeur réalisé le 2 juillet 2026,

Pour autant Mme [C] considère qu'il conviendrait de vérifier ce qui a été observé et fait par le médecin du travail, sans d'ailleurs pour autant apporté d'élément qui puissent remettre en cause la procédure.

En l'espèce, le Conseil ne peut que constater la régularité de l'avis d'inaptitude.

Mme [C] n'apporte aucun élément de nature médicale qui puisse permettre au Conseil de remettre en cause l'avis du 7 juillet 2026. Elle remet en cause de manière abstraite l'avis médical au motif que rien ne faisait présumer dans l'avis du 2 juin 2026 qu'elle serait déclarée inapte le 7 juillet avec possibilité de reclassement.

En conséquence de quoi, e Conseil ne peut que valider l'avis médical du 7 juillet 2026

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale.

Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. » ;

En l'espèce la société [1] demande la somme de 500 €, sans exposer les frais qu'elle a dû engager ;

Au vu de la nature du litige, le Conseil laisse à la charge de la société [1] les frais qu'elle a dû engager.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Mme [C] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant dans le cade d'une procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile,

JUGE que l'avis médical rendu le 7 juillet 2026 pour Mme [W] [C] est régulier et le confirme ;

DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 au profit du défendeur ;

Dit que les dépens seront à la charge de Mme [W] [C] ;

Rappelle

que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier

Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur :

- Madame [W] [C] née [G], 1CCC

Date au défendeur :

- SA [1], 1 CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Pascal GEOFFRION 1CCCFE.