Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00161830

Référence de l'affaire [Z] [U] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-439

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ; Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [U] né le 12/12/1997 à [Localité 1], Nationalité Française [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté(e) par Maître Gnilane LOPY - CABINET LOPY GNILANE, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juillet 2026, pour l'audience du 27 août 2026. Le défendeur en a pris connaissance le 17 juillet 2026. L'affaire a été renvoyée au 01 octobre 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [U] a été embauché par la société [1] du 24 septembre 2025 au 29 décembre 2025.

Le 20 décembre 2025, M. [U] a demandé la régularisation des salaires pour des heures supplémentaires.

Le 29 décembre 2025, M. [U] a envoyé un SMS à son employeur lui signifiant sa démission.

M. [U] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux, le 13 juillet 2026.

Les parties étaient convoquées le 27 août 2026, devant la formation de référé et l'affaire était renvoyée à l'audience du 1er octobre 2026 du fait d'un défaut d'acquittement du timbre fiscal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour M. [U] :

A titre principal :

Que le Conseil se déclare compétent ;

De constater que le demandeur produit des éléments suffisamment précis concernant les heures réalisées ;

De condamner la société [1] au paiement des sommes réclamées au titre des heures de travail et heures supplémentaires ;

D'ordonner la restitution du diable pliable ou son indemnisation ;

De condamner la société [1] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC ;

De prendre en compte la « fatigue accumulée, son arrêt maladie et l'absence de sa situation qui l'ont amené à quitter son emploi » ;

De rejeter l'ensemble des demandes adverses ;

A titre subsidiaire :

Si le Conseil estimait qu'une contestation sérieuse subsiste :

o Renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement

Inviter l'employeur à communiquer :

Les relevés GPS indiquant les tournées, les kilomètres ;

Le nombre de colis à distribuer dans cette période d'accroissement ;

Les feuilles de routes ;

La communication des relevés horaires.

Les plannings et tout documents de contrôles du temps de travail permettant de vérifier les horaires réellement effectués : plannings, carnet de bord, pointage etc…

Un reçu de solde de tout compte ;

Un certificat de travail pour la période concernée.

M. [U] suite à la note en réplique de l'employeur, indique qu'il considère que le Conseil en formation de référé lui «

semble

» compétent, que l'employeur ne produit aucun élément de pointage des heures. Il précise aussi qu'il demande la restitution des effets personnels qui ont été laissés dans le camion qui a fait l'objet d'une demande par sms le 9 janvier 2026.

Pour la société [1] :

A titre principal :

Constater qu'il y a contestation sérieuse et qu'il n'est démontré par le demandeur aucun trouble manifestement illicite, ou dommage imminent,

Se déclarer incompétent sur l'ensemble des demandes, en raison de l'absence d'urgence, et de l'existence de contestation sérieuses ;

A titre subsidiaire :

Constater l'absence d'autorisation expresse accordée par l'employeur à M. [U] pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ;

Constater l'absence d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées alléguées ;

Constater l'absence de preuves, s'agissant de certains effets que M. [U] avoir laisser dans le véhicule de service ;

Débouter M. [Z] [U] de sa demande de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires ;

Débouter M. [Z] [U] de sa demande d'indemnité de congés payés

Constater qu'au titre des effets personnels revendiqués par M. [U] l'employeur n'a retrouvé que le diable pliable dont il lui a proposé la restitution à la date du 30 janvier 2026 ;

Débouter M. [U] de sa demande de restitution d'effets personnels

Condamner M. [Z] [U] à payer à la SAS [1] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 de code de procédure civile

Condamner M. [Z] [U] aux entiers dépens.

La société [1], par la voix de son conseil, considère qu'il y a en l'espèce incompétence de la formation de référé, dès lors que la demande de paiement des heures supplémentaires ressort du fond.

A titre subsidiaire, elle considère que les demandes de M. [U] sont à tout le moins mal fondées. Pour ce qui est la restitution des effets personnels, elle précise que par SMS du 30 janvier 2026, l'employeur a essayé de le joindre sans succès et qu'en l'espèce il n'y a pas d'urgence. Elle forme aussi un subsidiaire pour faire constater l'absence d'autorisation expresse accordée par l'employeur à M. [U] d'effectuer des heures supplémentaires et l'absence d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées.

Elle demande au Conseil de constater l'absence de preuve s'agissant de certains effets laissés dans le véhicule de service et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Pour ce qui est effets personnels, elle précise qu'il s'agissait d'un véhicule de service et que le salarié n'avait pas y laisser ses effets personnels, cependant en ce qui concerne le diable pliable, il lui appartenait pour le récupérer de prendre contact avec la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

In limine litis :

In limine litis, la société soulève l'incompétence du Conseil au regard la demande formée au titre des heures supplémentaires car la demande relève de la compétence du juge du fond et qu'à tout le moins elle se heurte à une contestation sérieuse, de plus pour la restitution des effets personnels il n'y a pas en l'espèce urgence.

Pour sa part M. [U] considère que sa demande est parfaitement étayée, qu'il produit des éléments suffisamment précis pour que le juge puisse y répondre et il conclut à la compétence du juge des référé.

Pour ce qui est des heures supplémentaires, il appartient au salarié de fournir les éléments précis qui justifient selon lui de la réalisation des heures supplémentaires puis à l'employeur de produire les éléments de contrôle des horaires de travail du salarié et au vu des éléments produits il appartient au juge d'apprécier la réalité et le quantum des heures effectuées.

Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence, en l'espèce sur les heures supplémentaires il n'a qualité pour trancher une contestation sérieuse sur la réalité ou le décompte exact des heures supplémentaires qui ressort en fait du juge du fond.

En conséquence de quoi, M. [U] sera débouté de sa demande sur le paiement des heures supplémentaires et demandes annexes.

Sur la remise des effets personnels :

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et nécessaires au succès de leurs prétentions et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

M. [U] réclame la restitution d'effet personnels qu'il aurait laissé dans le véhicule ainsi que d'un diable pliable.

Pour sa part la société indique qu'elle n'a en sa possession que le diable pliable, qu'elle a pris contact avec M. [U] le 30 janvier 2026 pour convenir de sa restitution mais qu'il n'a jamais donné suite à cette demande.

M. [U] indique avoir laissé des effets personnels dans le véhicule qui en l'espèce était un véhicule de service, de plus il n'apporte pas la preuve de ses dires, en conséquence de quoi le Conseil ne peut faire droit à sa demande à l'exception du diable pliable dont la société indique qu'il est disposition de M. [U].

Sur la demande de communication de pièces :

M. [U] demande que la société lui communique :

Les relevés GPS indiquant les tournées, les kilomètres ;

Le nombre de colis à distribuer dans cette période d'accroissement ;

Les feuilles de routes ;

La communication des relevés horaires.

- Les plannings et tout documents de contrôles du temps de travail permettant de vérifier les horaires réellement effectués : plannings, carnet de bord, pointage etc.

Cependant M. [U] ne précise le fondement juridique de sa demande ni la période et la finalité de sa demande puisqu'il a déjà chiffré ses heures supplémentaires.

En conséquence de quoi le Conseil le déboute de cette demande.

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile énonce « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même

d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. » ;

M. [U] produit une demande non chiffrée qui est en l'espèce irrecevable et la société [1] réclame pour sa part la somme de 1000 €, sans exposer les frais qu'elle a dû engager pour faire droits à ses demandes, par équité le Conseil laisse à la charge des parties les frais qu'elles ont dus engagés.

Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ;

ORDONNE

à la société [1] la remise à M. [Z] [U] du chariot-diable ;

DÉBOUTE M. [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Rappelle

que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur : - Monsieur [Z] [U], 1CCCFE

Date au défendeur : - SAS [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à - Monsieur [Z] [U], 1CCCFE.