Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00145961

Référence de l'affaire LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE REGIONALE DE NOUVELLE AQUITAINE C/ [K] [G]

Numéro de minute 2026-432

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ;

Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RÉGIONALE DE

NOUVELLE AQUITAINE

Établissement public

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]Pris en la personne de son représentant légal, dûment

habilité et domicilié es qualité audit siège

représenté(e) par Maître Catheline MODAT - AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ET

Madame [K] [G]

Née le 19 octobre 1971 à [Localité 2]

Nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

assistée par Maître Saliha LARIBI - SELARL NOMOS AVOCATS, avocat

au barreau de Dieppe

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 juin 2026 dans le cadre d'une procédure accélérée au fond

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juillet 2026, pour l'audience du 20 août 2026. L'affaire a été renvoyée a u 01 octobre 2026.

L'audience de plaidoirie devant la formation de référé dans le cadre de la procéd ure accélérée au fond s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES MOTIFS

Mme [K] [G] est salariée de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine, elle a été embauchée le 20 février 2006 en qualité d'enseignante.

A compter du 9 octobre 2025, la CPAM lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et le 18 novembre 2025, la CPAM lui notifiait le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

Le 4 décembre 2025, le médecin du travail déclarait apte Mme [G] à son poste mais avec aménagement.

La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine considérait que les propositions faites à Mme [G] n'était pas adaptée à sa situation car le plan de charge de cette dernière était vide et qu'en conséquence elle ne pouvait adapter son plan de charge.

Le 15 décembre 2025, dans une rencontre avec l'employeur celui-ci ne modifiait pas les préconisations.

Le 18 décembre 2025, la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine saisissait le Conseil de prud'hommes et le 12 mars 2026 le jugement énonçait que les préconisations formulées par le médecin du travail n'auraient à s'appliquer que quand elle reprendrait effectivement ses fonctions et qu'il n'y avait pas lieu à désigner un médecin inspecteur du travail et la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine était déboutée de ses demandes.

Le 18 juin 2026, le médecin du travail suite à la visite médicale de Mme [G] rendait à nouveau un avis similaire.

Considérant que ce nouvel avis n'était toujours pas compatible avec la situation inchangée de Mme [G], la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine saisissait, le 29 juin 2026, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux par procédure accélérée au fond en application de l'article R1455-12 du code du travail.

L'affaire était appelée une première fois le 20 août 2026 et renvoyée à l'audience du 1 er Octobre 2026.

PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes des parties étaient les suivantes :

Pour la Champre de Commerce et d'industrie Regionale Nouvelle Aquitaine :

Recevoir la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine dans ses demandes, fins et prétentions ;

Désigner un médecin-inspecteur du travail afin qu'il apprécie l'aptitude de Mme [G] à exercer ses fonctions, au regard de l'ensemble des éléments conformément à l'article L4624-7 du code du travail ;

Débouter Mme [G] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine ;

Condamner Mme [G] aux entiers dépens.

La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine considère que l'avis formulé par le médecin du travail ne tient pas compte de la situation actuelle de Mme [G] dans l'entreprise. Elle explique qu'elle doit se mettre en conformité avec l'avis du médecin du travail, ce qu'elle ne peut faire puisque la salariée bénéficie d'une décharge totale de sa fonction d'enseignante. De plus, en réduisant l'activité de la salariée de 50 % et en imposant au moins un jour par semaine de télétravail cette préconisation ne tient pas compte des impératifs du poste d'enseignant qui impose une présence physique sur site. Le fait qu'il soit prévu au mois de novembre 2026 soit 5 mois après le premier avis une nouvelle visite médicale empêche toute programmation des cours sur l'année. Elle considère aussi que la préconisation de signalement auprès de Cap Emploi est pour le moins floue. Elle rappelle qu'elle a mis en œuvre toutes les propositions pour adapter de manière ergonomique les conditions de travail de Mme [G]. C'est donc à cette fin et devant l'inadéquation des préconisations du médecin du travail face à la situation actuelle de Mme [G] qu'elle demande une expertise médicale par le médecin-inspecteur du travail. Enfin, elle critique l'argumentation de Mme [G] sur l'avis du médecin du travail et réfute toute forme de discrimination.

Pour sa part, Mme [G] forme les demandes suivantes :

Débouter la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

De condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine à verser à Mme [K] [G] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

De condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine aux entiers dépens de l'instance.

Mme [G] indique que le Conseil est à nouveau saisi pour un avis rendu le 18 juin 2026 et qui est quasiment identique à celui rendu en décembre 2025 qu'avait contesté la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine et pour lequel elle avait été débouté. Elle considère que l'employeur soutient que faute pour la salariée de ne pouvoir exercer effectivement ses fonctions puisqu'elle est détachée à 100 %, le médecin du travail ne pourrait se positionner en faveur d'une aptitude avec réserves, ce qui pour elle est erroné au vu même que le médecin du travail apprécie la salariée à exercer ses fonctions prévues au contrat de travail.

Concernant le signalement à Cap Emploi au vu de sa situation d'invalidité cela semble normal que les aménagements de poste soient actualisés sans que cela ne signifie qu'il en faille de nouveaux.

Elle rappelle aussi qu'elle n'a pas repris son poste de travail et que le comportement de son employeur serait une discrimination flagrante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND,

S'agissant de la contestation de l'avis d'inaptitude :

L'article L4624-7 du code du travail dispose que : «

I

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II - Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin

inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé

publique peuvent, être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III - La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. »

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » ;

L'article R4624-45 du code du travail dispose qu'« en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R1455-12;

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail »

En l'espèce, Mme [G] exerce plusieurs mandats représentatifs ayant pour conséquence qu'elle y consacre en totalité de son temps de travail.

Cette situation a pour effet qu'elle n'exerce, comme le reconnaît elle-même la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine, aucune activité d'enseignement effective.

L'avis médical rendu le 18 juin 2026, par le Docteur [Q], médecin du travail, mentionne la nécessité d'un aménagement de poste suivant : « salariée nécessitant la poursuite d'un poste adapté sur le plan de sa charge de travail horaire 50 % (invalidité, catégorie 2 depuis octobre 2025). Télétravail à privilégier (1 jour / semaine minimum). À revoir dans 5 mois (début novembre 2026). Signalement Cap Emploi pour actualisation ergonomique du poste de travail ».

Le médecin du travail fait des préconisations qui portent sur le poste de travail exercé par Mme [G] et non sur l'activité réelle exercée, actuellement, par celle-ci à savoir ses mandats professionnels.

Le juge ne peut apprécier que la situation in concreto soit la situation actuelle et non une situation future c'est-à-dire à la fin de l'exercice des mandats occupés par Mme [G].

En l'espèce l'avis du médecin du travail n'a donc pas à s'appliquer dans l'immédiat à Mme [G] tant qu'elle n'a pas repris son activité d'enseignante.

Pour ce qui concerne l'actualisation de son poste de travail par Cap Emploi il en est de même.

Pour la mesure d'instruction formée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine, à savoir une expertise médicale celle-ci se heurte au fait que Mme [G] n'est pas en activité d'enseignement, que le médecin du travail doit la revoir au mois de novembre 2026 et que l'expertise si elle était ordonnée interviendrait postérieurement à la visite d'octobre 2026 et donc serait sans efficience.

En conséquence de quoi, il n'y a pas lieu à faire droit à la demande d'expertise par le médecin-inspecteur du travail et la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine sera déboutée de sa demande

Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. » ;

En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine ne fait aucune demande mais Mme [G] réclame à titre reconventionnel la somme 2000 € sans exposer les frais qu'elle a dû engager ;

En conséquence de quoi le Conseil lui accorde la somme de 500 €

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant dans la cadre d'une procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile,

DÉBOUTE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine de sa demande d'expertise médicale;

CONDAMNE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine à verser à Mme [K] [G] la somme de

500 (CINQ CENTS EUROS)

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Nouvelle Aquitaine aux entiers dépens.

Le greffier Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

+ Maître Catheline MODAT 1CCC

Date au demandeur :

- LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RÉGIONALE DE NOUVELLE AQUITAINE, 1CCC

Date au défendeur : - Madame [K] [G], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Saliha LARIBI - 1CCCFE.