Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00003607

Référence de l'affaire [Q] [W] [E] [P] C/ [1]

Numéro de minute 2026-

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nathalie LECLERCQ, Conseiller salarié, Président ; Stéphane FURLAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Thierry GUILLAUME, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian BESSE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Elisabeth COUPAT-VARSOVIE, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Q] [W] [E] [P] née le 22/10/1974 (GABON) [Adresse 1] représentée par Maître Julien PLOUTON - SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Jocelyn ROBIN - SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Brest substitué par maître Charles ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 février 2025 (accusé de réception signé le 25 février 2025), à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 7 mai 2025.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A. Exposé des faits et de la procédure

Madame [W] est employée depuis le 14 janvier 2008 chez la société [1], à contrat à durée indéterminée, à temps complet. Depuis le 1er mars 2024, elle exerce la fonction de chef gérante, statut agent de maitrise.

Le 15 avril 2024, un heurt, entre madame [W] et madame [U], est survenu sur le lieu de travail. Le lendemain, madame [W] envoyait un sms à madame [U] dans lequel elle écrivait « bonjour je ne viens pas car je démissionne ». Le 17 avril, madame [W] était en arrêt de travail pour maladie, pour deux semaines. Le 22 avril 2024, madame [W] recevait un courrier recommandé l'informant qu'elle ne faisait plus partie de la société en raison de sa démission, et le 26 avril 2024, un autre courrier recommandé l'informait que la société [2] ne pouvait tenir compte de l'arrêt pour maladie compte tenue de sa démission.

C'est dans ces conditions que madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 21 janvier 2025.

La tentative de conciliation s'étant révélée infructueuse, l'affaire a été portée devant le bureau de jugement du 26 mai 2026 où les parties ont été entendues en leurs demandes et explications respectives.

B.

Prétentions des parties

Au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes de madame [W] sont les suivantes :

Requalifier la démission de madame [W] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sollicite la somme de 28092,285 euros correspondant à 13,5 mois de salaires bruts, au titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Sollicite la somme de 8369,15 euros au titre d'indemnité légale de licenciement

Sollicite la somme de 3608,26 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis

Condamner la société [2] au paiement de deux mille cinq cents euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

En soutien de ses demandes, madame [W] joint les pièces suivantes au dossier :

Un échange de sms

Les arrêts de travail

L'avenant au contrat de travail

En défense, la société [1] demande au Conseil de :

Dire et juger que la démission de madame [W] est claire et non équivoque

Débouter madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamner madame [W] au paiement de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700

Condamner madame [W] aux entiers dépens

En soutien de ses demandes, la société [2] joint au dossier, le témoignage de madame [R] [I].

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

L'article 455 du Code de procédure civile dispose : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif".

Faisant application des dispositions de l'article 455 sus-énoncé, le Conseil s'en remet aux écritures des parties, visées par le greffe le 26 mai 2026 et exposées oralement à la barre le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'article 6 du code de procédure civile, "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder",

Vu l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention",

Vu les pièces versées et les explications fournies aux débats,

Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit, Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de démissionner.

Selon l'article 1237-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 entrée en vigueur le 23 décembre 2022, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. La démission doit être claire et non équivoque.

En l'espèce, le 16 avril 2024, madame [W] a envoyé à madame [U] un sms dépourvu de toutes réserves et aucun élément ne permet de retenir une volonté équivoque de sa part : «

bonjour, je ne viens pas car je démissionne. Il y avait pas les navets, j'ai remplacé par des beignets de choux fleurs

» … Madame [W] ne s'est donc pas

présentée à son poste de travail ce même jour, et son dernier jour de travail était donc le 15 avril. Elle n'est pas revenue clairement sur sa volonté de démissionner par quelque moyen que ce soit, et le 17 avril 2024, elle a envoyé un arrêt de travail d'une durée de deux semaines. Le 22 avril 2024, madame [W] recevait un courrier recommandé l'informant qu'elle ne faisait plus partie de la société en raison de sa démission.

En conséquence, le Conseil dit mal fondé cette demande et déboute madame [W] de sa demande. Vu les pièces au dossier et les explications à l'audience, le conseil constate que la volonté de démissionner de madame [W] était claire et non équivoque.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile dispose : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1 A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2 Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat".

Les parties étant débouté de l'intégralité de leurs demandes, en conséquence, le Conseil déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700.

Sur les dépens

Selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en vertu de l'article 453 du code de procédure civile,

DÉBOUTE

les parties de l'ensemble de leurs demandes.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier Elisabeth COUPAT

Le président Nathalie LECLERCQ

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Q] [W] [E] [P], le

Date de réception du défendeur :

- [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.