Conseil de Prud'hommes de Blois · 3 novembre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00091547Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Le conseil déclare le désistement d'instance et d'action parfait.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00091547
Référence de l'affaire [Y] [D] C/ SAS [1]
Numéro de minute 59/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé(e) par mise à disposition du
3 novembre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Patrick THOMAS, Conseiller employeur, Président ;
Dominique BREMOND, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Florence DUCROT, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [Y] [L] [V] [D] née [A]
née le 14/12/1967 - [Localité 1] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sonia PETIT - SCP LE METAYER ET ASSOCIES,
avocat au barreau d'Orleans
PARTIE EN DEMANDE
ET
SAS [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté(e) par Maître Antoine FOURCADE - SELARL ARENES
AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Bourges
PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [Y] [D] née [A] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [1].
Ce désistement a été accepté expressément par la SAS [1],
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Florence DUCROT
Le président Patrick THOMAS
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [Y] [D] née [A], le
Date de réception du défendeur : - SAS [1] le
[…]
- Fait par
le.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… et du prononcé. ENTRE Madame [Y] [L] [V] [D] née [A] née le 14/12/1967 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sonia PETIT - SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'Orleans PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté(e) par Maître Antoine FOURCADE - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Bourges PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… Sonia PETIT - SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'Orleans PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté(e) par Maître Antoine FOURCADE - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Bourges PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Y] [D] née [A] a …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Y] [D] née [A] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [1]. Ce désistement a été accepté …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Y] [D] née [A] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [1]. Ce désistement a été accepté expressément par la SAS [1], En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. PAR CES MOTIFS La …
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- 6aeabcba7a1020213710b7e0