Conseil de Prud'hommes de Béziers · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2023-00339122

Référence de l'affaire [Z] [U] C/ [P] [N]

Numéro de minute /2026

JUGEMENT

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 août 2023.

La séance de conciliation s'est tenue le 17 octobre 2023, date à laquelle la tentative de conciliation est demeurée infructueuse.

L'audience s'est tenue le 19 février 2026 (parties avisées par leur avocat )

La décision a été mise en délibéré au 05 mai 2026 par mise à disposition, puis prorogé au 09 juillet 2026 (avocats avisés), puis prorogé au 22 octobre 2026 (avocats avisés)

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[Z] [U]

rappel de salaire . 1 332,66euros. 60372 - indemnité de congés payés. . 60368 - indemnité compensatrice de préavis. . 60372 - indemnité de congés payés. . 60363 - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . 61559 - indemnité pour travail dissimulé. . … 60481 - exécution provisoire. .

intérêt au taux légal . . 60358 - paiement des frais article 700 C.P.C. . entiers dépens. .

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [P] [N], exerçant sous le nom commercial « [1] », entreprise individuelle spécialisée dans la restauration, dont le siège social est situé [Adresse 1], pourra être désignée ci-après comme « El [N] », « l'employeur » ou la « défenderesse ».

Madame [Z] [U] soutient avoir été embauchée sans contrat de travail écrit par l'El [N] le 7 juillet 2022 en qualité de serveuse. Elle pourra être désignée ci-après comme « Madame [U] », la « salariée » ou la « demanderesse ».

Elle expose ne pas avoir perçu de rémunération ni de bulletin de paie et indique que l'établissement a cessé son activité le 3 août 2022 sans information préalable.

Par requête en date du 31 juillet 2023, elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin de réclamer la reconnaissance de la relation de travail, les salaires afférents ainsi que divers dommages et intérêts.

Un bureau de conciliation et d'orientation s'est tenu le 17 octobre 2023, à l'issue duquel la non-conciliation a été constatée. L'affaire a été examinée à l'audience du bureau de jugement du 19 février 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

In limine litis, l'El [N] demande au Conseil de se déclarer incompétent pour connaître du litige, en l'absence de contrat de travail entre elle et Madame [U].

Au soutien de cette exception, elle fait valoir que le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en présence d'un contrat de travail et que Madame [U] ne rapporte pas la preuve de son existence;

L'article 4 du Code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire et juger telles que formulées dans le dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée. Ces demandes - qui n'en sont pas et constituent en réalité un résumé des

moyens - ne donnent pas lieu à mention au dispositif.

Madame [U] demande au Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de mille trois cent trente-deux euros et soixante-six centimes (1 332,66 €) bruts au titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2022, outre la somme de cent trente-neuf euros et cinquante-six centimes (139,56 €) au titre des congés payés afférents.

Au soutien de cette demande, Madame [Z] [U] demande au Conseil de reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entre elle et l'EI [N], exploitant sous l'enseigne « [2] » et le snack « [7] », à compter du 7 juillet 2022. Elle expose avoir travaillé de manière régulière et continue durant toute la saison estivale 2022 au sein du snack « [7] » exploité par l'EI [N], en qualité de serveuse à temps plein.

Elle soutient avoir accompli quotidiennement diverses tâches indispensables au fonctionnement normal de l'établissement, notamment l'accueil et le placement des clients, la prise de commandes, le service à table, l'encaissement, le débarrassage et le nettoyage des tables, la préparation du matériel de service ainsi que la réception des livraisons destinées au snack.

Madame [U] affirme avoir exercé ces fonctions sous l'autorité directe de l'El [N], laquelle organisait l'activité de l'établissement, répartissait les tâches entre les personnes présentes et donnait des instructions relatives au service et à la gestion de la clientèle.

Elle expose avoir travaillé selon un horaire correspondant à trente-cinq heures hebdomadaires et soutient avoir effectué 105,08 heures durant le mois de juillet 2022 ainsi que 21 heures durant le mois d'août 2022, soit un total de 126,08 heures de travail.

Afin d'établir l'existence de cette relation de travail, Madame [U] produit plusieurs photographies la représentant au sein du snack durant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle verse notamment aux débats des clichés sur lesquels elle apparaît derrière le comptoir, portant un plateau, servant des clients attablés et participant directement à l'activité commerciale du snack.

Elle considère que ces éléments démontrent son intégration effective et permanente dans l'exploitation du snack et excèdent largement le simple cadre d'une présence amicale ou occasionnelle.

Madame [U] produit également plusieurs échanges de SMS intervenus entre les parties et diverses personnes gravitant autour du snack.

On peut notamment y lire :

« tu me dois le 28 juin soit à 11 euro de l'heure soit 6500 » ; « je te paye ou te rejoins à la cafétéria » ; « la comptable est longue pour 1 mois ».

Elle soutient que ces messages démontrent l'existence d'une contrepartie financière au travail accompli ainsi que des difficultés relatives au paiement des salaires.

Madame [U] produit encore plusieurs attestations établies conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile :

Monsieur [O] [B] indique avoir personnellement constaté que « le service et la prise de commande étaient assurés par [Z] », précisant l'avoir vue travailler de manière régulière durant toute la période estivale au sein du snack.

Monsieur [G] [Q], fournisseur de l'établissement, atteste quant à lui que ses livraisons étaient réceptionnées par «

les serveuses [Z] et [X]

», ce qui montrerait selon la demanderesse son intégration dans l'organisation quotidienne du snack.

Madame [J] [L] précise avoir vu «

[Z] faire le service

» à de nombreuses reprises et indique qu'elle participait activement à l'accueil et au service des clients durant l'été 2022.

Madame [M] [W], propriétaire du local commercial, atteste avoir loué le local à Madame [P] [N] pour l'exploitation du snack « [7] » et indique avoir constaté la présence régulière de deux serveuses dans l'établissement durant la saison estivale.

Madame [Y] [H] déclare enfin avoir travaillé au snack durant l'été 2022 et affirme avoir vu Madame [Z] [U] effectuer le service et prendre des commandes au sein de l'établissement. Elle précise notamment :

« J'ai vu [Z] aider pour prendre des commandes et faire le service ».

Madame [U] soutient que l'ensemble de ces éléments démontre l'existence d'une prestation de travail réelle, régulière et organisée sous l'autorité de l'EI [N].

L'EI [N] soutient principalement qu'aucun contrat de travail n'a existé entre les parties et conteste l'existence de tout lien de subordination juridique.

La défenderesse fait valoir que Madame [U] fréquentait simplement le snack dans un cadre amical et familial durant la période estivale et qu'elle aurait occasionnellement apporté une aide bénévole sans contrepartie salariale.

l'El [N] conteste la portée des photographies produites aux débats et soutient que celles-ci démontrent uniquement la présence ponctuelle de Madame [U] dans l'établissement sans établir l'existence d'une relation salariée.

Elle affirme notamment que le fait d'apparaître derrière un comptoir, de porter un plateau ou d'aider occasionnellement au service ne saurait suffire à caractériser un contrat de travail.

l'El [N] conteste également la valeur probante des échanges de SMS versés aux débats et soutient que ceux-ci traduisent uniquement des tensions personnelles et financières entre plusieurs proches fréquentant l'établissement.

Elle affirme qu'aucun message ne mentionne expressément l'existence d'un contrat de travail, d'horaires imposés, d'un pouvoir disciplinaire ou de directives professionnelles permanentes.

S'agissant des attestations produites, l'EI [N] soutient qu'elles se bornent à constater la présence de Madame [U] au sein du snack ou une aide ponctuelle apportée durant la saison estivale sans démontrer l'existence d'une relation employeur-salarié.

Elle fait valoir qu'aucun témoin ne décrit précisément l'existence d'horaires fixes, d'un contrôle hiérarchique permanent ou d'instructions professionnelles caractérisant un lien de subordination.

I'EI [N] souligne également qu'aucun contrat de travail écrit, aucun planning, aucun relevé d'heures, aucun document comptable, aucun virement bancaire ni aucun bulletin de salaire ne viennent corroborer les affirmations de la demanderesse.

Elle soutient qu'aucune rémunération n'a été versée ni même convenue entre les parties et qu'aucun élément matériel ne permet d'établir l'existence d'un salaire.

Madame [U] demande au Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de quatre cent vingt-sept euros et cinquante centimes (427,50 €) au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de quarante-deux euros et soixante-quinze centimes (42,75 €) au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de mille six cent trois euros et quinze centimes (1 603,15 €) au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [U] expose qu'en date du 4 août 2022, elle s'est présentée sur son lieu de travail et a constaté que le snack avait cessé son activité sans qu'aucune information préalable ne lui soit communiquée.

Elle soutient qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée à son encontre, qu'aucun entretien préalable ne s'est tenu, qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée et qu'aucun document de fin de contrat ne lui a été remis.

Elle considère dès lors que la rupture de la relation de travail est intervenue de manière brutale et abusive et qu'elle lui a causé un préjudice financier important en la privant subitement de toute rémunération.

De même que précédemment, l'El [N] conteste toute relation de travail. Elle fait valoir qu'en l'absence de contrat de travail démontré, aucune rupture de nature salariale ni aucune dissimulation d'emploi salarié ne peuvent être retenues

Madame [U] demande eau Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de neuf mille six cent dix-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (9 618,91 €) au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Au soutien de cette demande, Madame [U] fait valoir qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été effectuée auprès des organismes sociaux, qu'aucun bulletin de paie ne lui a été remis et qu'aucune déclaration de son activité salariée n'a été réalisée malgré l'exécution effective d'un travail salarié durant plusieurs semaines.

Elle soutient que l'absence totale de formalités sociales obligatoires caractérise la volonté intentionnelle de dissimulation d'emploi salarié imputable à l'El [N].

Madame [U] produit notamment un courrier émanant de l'URSSAF indiquant qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été retrouvée à son nom concernant Madame [P] [N].

De même que précédemment, l'El [N] conteste toute relation de travail.

Madame [U] demande au Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui remettre une attestation d'assurance chômage, un certificat de travail ainsi que des bulletins de paie conformes pour les mois de juillet et août 2022, sous astreinte de cent euros (100 €) par jour de retard et par document manquant ou erroné, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.

Madame [U] demande au Conseil de se réserver la liquidation de ladite astreinte.

Madame [U] demande au Conseil d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Madame [U] demande au Conseil de juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du Code civil ;

Madame [U] demande au Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement de la somme de deux-mille euros (2000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Madame [U] demande au Conseil de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, aux sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'EI [N] demande au Conseil de condamner Mme [U] à lui verser la somme de deux-mille euros (2000€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs dernières conclusions, développées lors de l'audience, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIVATIONS

Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par l'El [N].

En droit,

L'article 75 du Code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »

Il est de jurisprudence constante que l'exception d'incompétence qui ne désigne pas, dans le dispositif des conclusions, la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée est irrecevable.

En l'espèce,

L'EI [N] soulève l'incompétence du Conseil sans faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée;

Par conséquent, l'exception d'incompétence sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de Madame [U] Madame [U] de condamner Madame [P] [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de mille trois cent trente-deux euros et soixante-six centimes (1 332,66 €) bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2022, outre la somme de cent trente-neuf euros et cinquante-six centimes (139,56 €) au titre des congés payés afférents.

En droit

Aux termes de l'article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il résulte d'une jurisprudence constante que l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments :

· une prestation de travail,

· une rémunération,

un lien de subordination juridique.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 novembre 1996, Société Générale), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

La preuve du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

En l'espèce

Il conviendra pour le Conseil avant tout d'établir s'il existe ou non une relation de travail entre Madame [Z] [U] et l'El [N].

En effet, s'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, c'est à dire démontrer l'existence cumulative d'une prestation de travail, d'une rémunération ainsi que d'un lien de subordination juridique permanent.

Les échanges de SMS versés aux débats, de même que les photographies produites, ne démontrent nullement l'existence d'un contrat de travail salarié, mais uniquement des relations amicales et une présence occasionnelle au sein du snack exploité par l'EI [N].

De la même manière, les attestations de clients et fournisseurs se limitent à indiquer que Madame [U] aurait été aperçue au sein de l'établissement ou aurait participé ponctuellement au service, sans toutefois établir qu'elle exécutait une prestation de travail sous l'autorité et le contrôle de l'El [N] dans le cadre d'un lien de subordination juridique.

Aucun contrat de travail écrit n'est produit aux débats, aucun planning, aucun relevé d'heures, aucune fiche de poste ni aucun document interne à l'entreprise ne viennent corroborer les affirmations de Madame [U].

Surtout, Madame [U] ne démontre pas avoir reçu des directives précises, avoir été soumise à un contrôle hiérarchique ou avoir fait l'objet d'un quelconque pouvoir disciplinaire de la part de l'EI [N], éléments pourtant essentiels à la caractérisation d'un contrat de travail.

Par ailleurs, les pièces versées montrent uniquement que Madame [U] fréquentait régulièrement l'établissement dans un contexte amical et familial, plusieurs témoins indiquant qu'elle venait aider spontanément ou passer du temps auprès des personnes présentes sur place durant la période estivale.

En outre, aucune preuve certaine de versement d'une rémunération n'est produite. L'absence de bulletin de paie ou de déclaration sociale ne saurait, à elle seule, suffire à établir l'existence d'un contrat de travail.

Ainsi, les éléments invoqués par Madame [U] apparaissent insuffisants pour démontrer l'existence d'une relation salariale certaine entre les parties.

Par conséquent, il conviendra de débouter Madame [Z] [U] de sa demande.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de quatre cent vingt-sept euros et cinquante centimes (427,50 €) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de quarante-deux euros et soixante-quinze centimes (42,75 €) au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de mille six cent trois euros et quinze centimes (1 603,15 €) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [Z] [U] ne peut utilement soutenir que la rupture de la relation entre les parties s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle ne rapporte pas préalablement la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, seules les ruptures intervenant dans le cadre d'une relation salariale régulièrement caractérisée peuvent être analysées sous l'angle du licenciement.

Or, il résulte des développements précédents que Madame [U] échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique permanent.

Par conséquent, ces demandes n'ont plus de fondement.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser la somme de neuf mille six cent dix-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (9 618,91 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Madame [Z] [U] ne démontre pas l'existence d'une relation salariale certaine avec l'El [N].

Par conséquent, il conviendra de débouter Madame [Z] [U] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui verser Mille trois-cent-trente-deux euros et soixante-six centimes (1 332,66 €) au titre du rappel de salaire pour les mois de juillet et d'août ainsi que la somme de cent trente-neuf-euros et cinquante-six centimes (139,56 €) au titre des congés payés y afférents.

Le Conseil ayant établi qu'il n'existait pas de relation de travail, il conviendra de débouter Madame [Z] [U] de sa demande de rappel de salaire ainsi que des congés payés afférents.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui remettre une attestation destinée à PÔLE EMPLOI, un certificat de travail ainsi que des bulletins de paie conformes pour les mois de juillet et août 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document manquant ou erroné, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.

Le présent jugement n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail et n'ayant, en conséquence, procédé à aucune condamnation à caractère salarial, aucune obligation de délivrance de documents sociaux ne pèse sur l'El [N].

Par conséquent, Madame [Z] [U] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de madame [U] de se réserver la liquidation de ladite astreinte.

En l'espèce, aucune condamnation sous astreinte n'étant prononcée à l'encontre de l'El [N], il n'y a pas lieu pour le Conseil de se réserver la liquidation d'une quelconque astreinte.

Par conséquent, Madame [Z] [U] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de madame [U] d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

En l'espèce, Madame [U] ayant été déboutée de l'ensemble de ses demandes, il n'existe aucune condamnation susceptible de faire l'objet d'une exécution provisoire.

Sur la demande de madame [U] de juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du Code civil ;

En l'espèce, aucune somme n'étant mise à la charge de l'El [N], il n'y a pas lieu de faire courir des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Par conséquent, Madame [Z] [U] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;

Sur la demande de l'El de condamner Mme [U] à lui verser la somme de deux-mille euros (2000€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En droit

L'article 696 du Code de Procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ». L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 2° Et. le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide iuridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ». L'application de l'article 700 du Code de procédure Civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invogue cette application. L'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution énonce : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ». En l'espèce.

Par équité économique le Conseil déboute chaque partie de sa demande de voir la partie adverse condamnée à lui verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'espèce

Par équité économique, il y a lieu de débouter chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil fait droit à la demande de l'EI [N] et condamne Madame [Z] [U] aux entiers dépens.

Sur la demande de madame [U] de condamner l'El [N], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, aux sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'espèce, aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de l'El [N], il n'y a pas lieu de statuer sur les frais susceptibles d'être engagés dans le cadre d'une exécution forcée du jugement à intervenir.

Par conséquent, Madame [Z] [U] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe;

DECLARE

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'El [N];

DÉBOUTE Madame [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Madame [Z] [U] aux entiers dépens.

Le greffier Pascale GAILHARD

Le président Jérôme PIQUER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le greffier .

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée le

à.