Conseil de Prud'hommes d'Haguenau · 5 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00184289Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Réputée contradictoire, mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du 5 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Nathalie RENARD, Conseiller salarié, Président ; Monique DELGADO NAVARRO, Conseiller employeur, Assesseur. Assistées de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [T] [M] née le 11/02/1987 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Dorothée LEGOUX - CABINET LEGOUX DOROTHÉE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00184289
Référence de l'affaire [T] [M] C/ SAS [1]
Numéro de minute 26/32
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Réputée contradictoire, mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du 5 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Nathalie RENARD, Conseiller salarié, Président ; Monique DELGADO NAVARRO, Conseiller employeur, Assesseur. Assistées de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [T] [M] née le 11/02/1987 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Dorothée LEGOUX - CABINET LEGOUX DOROTHÉE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2]
[Localité 1] Partie non comparante, non représentée PARTIE EN DÉFENSE
MOTIF5
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, par courrier du 30 septembre 2026, Madame [T] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de la SAS [1].
La SAS [1] ne s'est pas opposé à ce désistement.
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé, par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Sevim BARBARUS
Le président Nathalie RENARD
Signé électroniquement : Sevim BARBARUS L0288847.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… ; Monique DELGADO NAVARRO, Conseiller employeur, Assesseur. Assistées de Sevim BARBARUS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [T] [M] née le 11/02/1987 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Dorothée LEGOUX - CABINET LEGOUX DOROTHÉE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] [Localité 1] Partie non comparante, non représentée PARTIE EN DÉFENSE MOTIF5 Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… née le 11/02/1987 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Dorothée LEGOUX - CABINET LEGOUX DOROTHÉE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] [Localité 1] Partie non comparante, non représentée PARTIE EN DÉFENSE MOTIF5 Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, par courrier du 30 …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, par courrier du 30 septembre 2026, Madame [T] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, par courrier du 30 septembre 2026, Madame [T] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de la SAS [1]. La SAS [1] ne s'est pas opposé à ce désistement. En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et en donner acte aux …
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Rôle et passages
Points examinésDÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac5aad4c27382d099e8d4c8