Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00208978

Référence de l'affaire [L] [J] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

CATHERINE CAILLE, Conseiller salarié, Président ; PATRICIA GAVELLE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Chloé DELILLE, greffier lors des débats, et de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [J] né le 17/11/1989 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Madame [Q] [Z], Partenaire de PACS PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1],

[Adresse 2] représenté(e) par Madame [P] [R], Membre de l'entreprise ou de l'établissement et par Monsieur [M] [E], Membre de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [L] [J] a été embauché le 1er mai 2025 en CDI, après une période en CDD, en qualité de menuisier. Suite aux retards dans le règlement de mes salaires, j'ai démissionné le 3 juillet 2026.

L'affaire a été renvoyée devant la formation de référés pour y être plaidée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Une convocation en référé est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties pour le 5 octobre 2026.

Les deux parties étant présentes, le conseil décide d'entendre l'affaire en l'état.

Mr [L] [J] expose les faits suivants :

Suite à une difficulté de mon employeur à régler mes salaires, j'ai dû démissionner, à ce jour il reste un solde sur les salaires de juin et de juillet 2026, d'un montant de 1214,50€, ainsi que l'indemnité de congés payés qui n'est pas régularisée.

Mr [L] [J] demande au conseil d'ordonner le paiement du solde des salaires de juin et juillet, le montant des congés payés dûs ainsi que des indemnités dommages et intérêts pour agios et frais bancaires, et préjudice moral.

[L] [J] développpe ses arguments et moyens à l'audience.

La SARL [1] précise au conseil avoir des soucis de trésorerie, néanmoins elle est consciente de ses obligations et indique qu'un virement d'une partie des sommes dues a été fait le 14 septembre 2026, et s'engage à régulariser le solde au plus vite.

Concernant les congés payés, la somme est calculée par la [2], elle a mis en place un système de recouvrement ([3]) auquel elle abonde chaque mois, et c'est la [2], qui règlera directement Mr [J].

Le conseil s'y réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le motif du versement des salaires dûs et des congés y afférents :

Mr [L] [J] a été embauché en CDI du 1er mai 2025 au 3 juillet 2026, les salaires sont dûs, conformément à l'article L.3242-1 du code du travail.

La société est donc redevable de ces sommes.

Sur le motif des congés payés :

L'employeur ayant fait la démarche auprès de la [2], les sommes dues seront versées par cet organisme, néanmoins un document doit en attester la somme et la date prévisible de règlement.

Sur les indemnités de préjudice :

Du fait des retards accumulés des versements de salaires, il est retenu la charge supplémentaire de frais bancaires, et le préjudice moral.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des Prud'hommes d'EVREUX, statuant publiquement en sa formation de référés, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE à la SARL [1] de verser à [L] [J] les sommes suivantes :

- 1214,50 euros à titre de provision sur les salaires de juin et juillet déduction faite du virement partiel en septembre

- 500 € à titre de provision sur les dommages et intérêts du fait des agios bancaires

- 2000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour préjudice moral.

ORDONNE à la SARL [1] de faire parvenir à [L] [J] l'attestation relative aux congés payés par la [2].

DIT qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par LA SARL [1].

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président CATHERINE CAILLE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [L] [J], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.