Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00153141

Référence de l'affaire [G] [H] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 21 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : CATHERINE CAILLE. Conseiller salarié. Président : PATRICIA GAVELLE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Chloé DELILLE, greffier, lors des débats, et de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors du prononcé. ENTRE Madame [G] [H] née le 19/02/1979 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Jérémie JARDONNET - AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Morgane SORAYE, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE FT SAS [1]. [Adresse 2] représenté(e) par Maître Franck KLEIN - SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'Epinal PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [H] est élue titulaire du CSE, secrétaire de l'instance et déléguée syndicale de la SAS [1].

Par courriel du 08 juin 2026, Madame [H] alerte le Directeur Général de la SAS [1], d'une atteinte aux droits de MADAME [A] [E] sur le fondement de l'article L.2312-59 du code du travail.

1 Mépris des préconisations de la médecine du travail et harcèlement moral

2 Exposition de la charge du travail et obstruction du mandat

3 Climat social délétère et entraves syndicales systématiques

4 Choc psychologique provoqué par la direction : l'accident du travail du 5 juin 2026

5 Coupure des accès informatiques.

Le 11 juin 2026, Monsieur [O] [N] Président du groupe [1] informe Madame [H] qu'il prend acte de l'alerte.

S'en sont suivis des échanges de mails sur le périmètre et la composition de la délégation de l'enquête entre Madame [H] et Monsieur [N].

Madame [H] évoque une carence de l'employeur concernant l'enquête conjointe à la suite d'un droit d'alerte.

A cet effet, Madame [H] a saisi le conseil de prud'homme d'Évreux en Procédure Accélérée au Fond.

L'audience s'est tenue le 5 octobre 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [G] [H] demande au Conseil de :

Déclarer la formation de référé compétente pour connaitre du litige et statuer selon la procédure accélérée au fond ;

A TITRE PRINCIPAL:

Ordonner à la SAS [1], sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, la réalisation d'une nouvelle enquête conjointement avec Madame [H], auteure d'alerte, à la suite de son alerte du 8 juin 2026 sur les atteintes portées aux droits de Madame [E] ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Ordonner à SAS [1] les mesures suivantes afin de faire cesser les atteintes portées à Madame [E] :

Fixer des objectifs réalistes, réalisables et raisonnables au regard des mandats de madame [E] pour l'exercice en cours et les exercices à venir ;

Adapter la charge de travail de Madame [E] en fonction de l'exercice de ses mandats ;

Organiser un entretien afin de fixer les modalités d'adaptation de la charge de travail de Madame [E] ;

Organiser le suivi d'une formation pour lutter contre la discrimination syndicale au travail par le service des ressources humaines de la société demanderesse ;

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [H] 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'exercice de son mandat d'élue du CSE ;

Condamner la SAS [1] à verser la somme de 2.00,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner La SAS [1] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais de la décision à intervenir par voie de commissaire de justice ;

Débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclussions.

Madame [H] développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

Le Conseil s'y réfère

La SAS [1] demande au Conseil de :

Déclarer Madame [H] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions pour défaut d'intérêt à agir et violation de l'alternative textuelle d'exception de l'article L.2312-59 du code du travail ;

A TIRE SUBSIDIAIRE :

Constater l'absence totale de carence ou de divergence fautive imputable à la SAS [1] ;

Débouter Madame [H] de sa prétention visant à imposer sous astreinte l'ouverture d'une nouvelle enquête exclusive ;

Débouter Madame [H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'exercice de son mandat

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Débouter Madame [H] de ses demandes tendant à voir ordonner :

La fixation d'objectifs réalistes ;

L'adaptation de sa charge de travail ;

L'organisation d'un entretien afin de fixer les modalités d'adaptation de la charge de travail ;

L'organisation d'un suivi d'une formation pour lutter contre la discrimination.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Débouter Madame [H] de l'intégralité de ses demandes et prétentions

Condamner Madame [H] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La SAS [1] développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

Le Conseil s'y réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande à titre principal et subsidiaire :

Le conseil constate que les demandes de Madame [H] sont identiques à celles formulées par Madame [E] dans leurs dossiers respectifs, les moyens développés sont les mêmes et les deux affaires ont fait l'objet d'une saisine du même tribunal concernant les mêmes parties, ce qui constitue une situation de litispendance.

Il est constant qu'en cas de litispendance, c'est l'affaire inscrite en premier (chronologiquement) qui est seule retenue.

En l'espèce, il apparait que les deux affaires ont fait l'objet d'une saisine et d'un acte de saisine à la même date (06 juillet 2026), ce qui ne permet pas de distinguer laquelle des deux affaires doit être écartée et laquelle doit être jugée.

Le juge prud'homal se trouve donc ici dans une situation où il doit juger deux fois la même affaire, ce qui est contraire au principe « non bis in idem ».

En conséquence, et pour une bonne administration de la justice, le conseil déboute Madame [H] de l'ensemble de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles :

Madame [H] succombe en ses demandes.

Cependant, le Conseil dit que la saisine de la juridiction prud'homale ne présente pas de caractère abusif.

En conséquence, il ne sera pas fait droit aux demandes formulées par La SAS [1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des Prud'hommes d'EVREUX, statuant publiquement en Procédure Accélérée au Fond, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

DEBOUTE

Madame [G] [H] de l'ensemble de ses demandes.

DÉBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles.

CONDAMNE

Madame [G] [H] aux entiers dépens.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président CATHERINE CAILLE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [G] [H], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.