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Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 2 novembre 2026

DécisionAffaire n° 2026-00144935Formation de référé

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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Le conseil constate le désistement d'instance du demandeur.

Le conseil déclare le conseil de prud'hommes dessaisi.

Dates essentielles

  1. Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    2 novembre 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00144935

Référence de l'affaire [T] [G] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

2 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Damien AUCLAIRE, Conseiller employeur, Président ; Patrice CAZZOLA , , Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [G] né le 22/10/1965 (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1],

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;

Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;

Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

En l'espèce, [T] [G] a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de SARL [1], .

En l'absence d'opposition et de demande reconventionnelle de la part de SARL [1], , il convient de constater le désistement d'instance et en donner acte aux parties.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé,

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,

DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le greffier Nathalie MUZAS

Le président Damien AUCLAIRE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [T] [G]. le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

6 références

  • 394Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 2 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Damien AUCLAIRE, Conseiller employeur, Président ; Patrice CAZZOLA , , Assesseur. Assisté(es) de Nathalie MUZAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [T] [G] né le 22/10/1965 (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1], [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
    Lire dans le texte
  • 395Code de procédure civile
    Passage cité
    … CAZZOLA , , Assesseur. Assisté(es) de Nathalie MUZAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [T] [G] né le 22/10/1965 (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1], [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
    Lire dans le texte
  • 396Code de procédure civile
    Passage cité
    … Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [T] [G] a déclaré …
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Autres références (2)
  • 398Code de procédure civile
    Passage cité
    … pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [T] [G] a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de SARL [1], . En l'absence d'opposition et de demande reconventionnelle de …
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  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [T] [G] a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de SARL [1], . En l'absence d'opposition et de demande reconventionnelle de la part de SARL [1], , il convient de constater le désistement d'instance et en donner acte aux parties. PAR CES MOTIFS La formation de référé, CONSTATE …
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