Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2024-00027609

Référence de l'affaire [A] [J] C/ [Z] [S]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Maxance DESTINÉ, Conseiller salarié, Président ; Régis HERPIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Fabienne HAMEL, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie GEOLIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [J] née le 12/07/1997 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 3] assistée par Maître Valérie-Rose LEMAITRE - SCP LEMAITRE, avocat au barreau d'Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 4] assisté par Maître Michel BOUTICOURT - SELASU BOUTICOURT AVOCAT, avocat au barreau d'Eure PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [S] est agent général d'assurance MMA et exploite à ce titre deux agences distinctes.

Une agence principale située à [Localité 1] où travaillent 5 personnes et une agence secondaire à [Localité 2].

Madame [A] [J] a été embauchée le 6 février 2018 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de collaboratrice d'agence.

La relation de travail a perduré dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Quelques mois suivant l'embauche de Madame [A] [J], Monsieur [S] a fait l'acquisition de l'agence de [Localité 2], agence dans laquelle Madame [J] a été mutée afin de s'occuper de la clientèle des particuliers.

La qualité du travail de Madame [J] ni même son comportement au sein de l'entreprise n'ont jamais donné lieu à observation de la part de Monsieur [S].

Bien au contraire car rapidement, Monsieur [S] a proposé à Madame [J] d'évoluer vers des fonctions de gestion du patrimoine.

C'est dans cette perspective que les parties ont signé un « contrat moral » organisant le transfert des fonctions de Madame [J] vers un poste de collaboratrice d'agence en gestion du patrimoine.

La relation de travail s'est dégradée à compter du début de l'année 2024.

En effet, dès le début de l'année 2024 et à plusieurs reprises, Monsieur [S] a émis des critiques sur l'activité et les résultats de l'agence de [Localité 2].

Le 1er février 2024 Monsieur [S] a réuni le personnel de ses deux agences à [Localité 1].

A cette occasion, Monsieur [S] a réitéré ses remarques concernant le résultat d'activité de l'agence de [Localité 2] d'une part.

Il a aussi pointé le comportement de certaines collaboratrices qui auraient manqué de respect à Madame [P]. Madame [P] étant le bras droit de Monsieur [S] dans l'entreprise.

Sans qu'elle n'ait été nommément citée, Madame [J] a considéré que ces propos la concernaient directement et elle a quitté précipitamment la réunion, très affectée par le caractère injustifié des reproches formulés.

Dans la journée, Madame [J] a consulté son médecin traitant qui a constaté qu'elle était en état de choc et il lui a délivré un arrêt de travail.

Durant son arrêt maladie, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 22 mars 2024.

Madame [J] a pris contact avec Monsieur [L] conseiller du salarié.

Lors de leurs échanges pour préparer l'entretien préalable, Madame [J] lui a rapporté les faits du 1er février 2024.

Monsieur [L] a recommandé à Madame [J] de demander à son employeur de régulariser une demande d'accident du travail, ce qu'elle a fait le 21 mars 2024.

Averti de la situation, Monsieur [S] a établi une déclaration d'accident du travail (avec réserves) le 28 mars 2024.

L'entretien préalable au licenciement s'est tenu le 22 mars 2024.

Madame [J] était assistée par Monsieur [L] qui a dressé un compte rendu de l'entretien.

Monsieur [L] rapporte qu'au terme de cet entretien, Monsieur [S] a proposé à Madame [J] une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 29 mars 2024, Madame [J] était licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Le 10 septembre 2024, Madame [J] saisissait le conseil des prud'hommes d'Evreux en sa section commerce afin de contester son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Aucune solution n'ayant été trouvée en bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire a été renvoyée en bureau de jugement le 2 juillet 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [J] demande au conseil de :

Son licenciement est frappé de nullité et en conséquence demande le paiement de la somme de :

32513,76 euros au titre de la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

A titre subsidiaire :

Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamner Monsieur [S] à lui payer :

18.971,75 euros à titre d'indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [S] à lui payer :

5.420,50 euros en réparation du préjudice moral et de carrière distinct.

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens y compris les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir.

Madame [J] dépose ses pièces et conclusions, le conseil s'y réfère.

Monsieur [S] demande au conseil de :

Ecarter le bénéfice de l'application de la législation professionnelle applicable aux accidents du travail

Dire et juger que le licenciement de madame [J] repose sur une cause réelle et sérieuse.

Débouter Madame [J] de sa demande de lui octroyer 32.513,76 euros au titre de la nullité du licenciement.

Débouter Madame [J] de sa demande de règlement de la somme de 18.971,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Débouter Madame [J] de toutes ses autres demandes.

A titre subsidiaire, si le conseil faisait droit à la demande de la salariée de la nullité de son licenciement :

Ramener le montant des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3-5 du code du travail, à la somme de 16003,58 euros.

Débouter Madame [J] de sa demande en paiement de la somme de 5.420,50 euros au titre d'un préjudice moral et de carrière inexistant.

La débouter des toutes ses autres demandes.

Monsieur [S] dépose ses pièces et conclusions, le conseil s'y réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du licenciement

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L'article L. 1226-13 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.

Il résulte de ces dispositions que la protection attachée à l'accident du travail est applicable dès lors que la suspension du contrat de travail est provoquée par un accident du travail et que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'arrêt au moment du licenciement.

En l'espèce, il ressort des pièces et des explications des parties que, le 1er février 2024, lors d'une réunion organisée par Monsieur [S] avec le personnel de ses deux agences, Madame [J] a été directement affectée par les propos tenus au cours de cette réunion relativement à son activité professionnelle et à son comportement.

À l'issue de cette réunion, Madame [J] a quitté les lieux précipitamment et a consulté, le même jour, son médecin traitant, lequel a constaté son état de choc et lui a prescrit un arrêt de travail.

La matérialité de cet événement, intervenu au temps et au lieu du travail, ainsi que sa relation avec l'arrêt de travail immédiatement délivré à la salariée, sont suffisamment établies par les éléments soumis au Conseil.

La circonstance que Madame [J] n'ait entrepris les démarches tendant à la déclaration de cet événement au titre de la législation professionnelle que le 21 mars 2024 est sans incidence sur l'existence de la protection attachée à l'accident du travail dès lors qu'au moment du licenciement l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle invoquée.

En effet, le 21 mars 2024, soit avant l'entretien préalable, Madame [J] a informé son employeur de sa démarche tendant à la reconnaissance de l'événement du 1er février 2024 comme accident du travail.

Monsieur [S] a, par ailleurs, établi le 28 mars 2024 une déclaration d'accident du travail assortie de réserves.

Il en résulte qu'au plus tard le 28 mars 2024, soit la veille du licenciement prononcé le 29 mars 2024, Monsieur [S] avait nécessairement connaissance de l'existence de la déclaration d'accident du travail et de l'origine professionnelle invoquée par Madame [J].

La lettre de licenciement du 29 mars 2024 est fondée sur une cause réelle et sérieuse et fait notamment état de plusieurs griefs reprochés à Madame [J], parmi lesquels l'utilisation de son ordinateur à des fins personnelles pendant son temps de travail.

Toutefois, dès lors que le licenciement est intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, il appartenait à l'employeur de justifier soit d'une faute grave de la salariée, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

Or, la lettre de licenciement ne qualifie pas les faits reprochés à Madame [J] de faute grave et ne fait pas davantage état d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'examiner les différents griefs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des règles de droit commun relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement.

En effet, à supposer même que les faits reprochés à Madame [J], notamment l'utilisation personnelle de son ordinateur pendant son temps de travail, soient établis, ils ne sauraient, en l'absence de faute grave invoquée par l'employeur ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, permettre à eux seuls la rupture du contrat pendant la période de protection prévue par l'article L. 1226-9 du code du travail.

La Cour de cassation rappelle que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement. Elle a notamment jugé que cette protection peut trouver à s'appliquer alors même qu'une contestation ou un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle existe, dès lors que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employeur avait connaissance de l'employe

En l'espèce, le contrat de travail de Madame [J] était donc suspendu au moment où Monsieur [S] lui a notifié son licenciement.

Or, la lettre de licenciement du 29 mars 2024 est fondée sur une cause réelle et sérieuse et ne fait état ni d'une faute grave de la salariée ni d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail.

Il s'ensuit que les conditions permettant à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension n'étaient pas réunies.

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est, par application de l'article L. 1226-13 du même code, entaché de nullité.

Il convient en conséquence de dire que le licenciement de Madame [J] est nul.

Sur les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En l'espèce, Madame [J] ne sollicite pas sa réintégration mais demande l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail.

Compte tenu de son ancienneté, de sa situation au moment de la rupture, des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu et des éléments soumis à l'appréciation du Conseil, il convient de fixer à la somme de

16003,54 euros

le montant de l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement.

Cette somme sera mise à la charge de Monsieur [S].

Sur le préjudice moral et de carrière distinct

Madame [J] sollicite également l'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière distinct du préjudice résultant de la perte de son emploi.

Il ressort des éléments versés aux débats que la rupture est intervenue dans un contexte particulièrement rapproché de l'événement du 1er février 2024, à la suite duquel la salariée a été placée en arrêt de travail et a engagé des démarches afin que cet événement soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La rupture du contrat pendant cette période, alors que l'employeur avait connaissance de la démarche engagée par la salariée au titre de l'accident du travail, a nécessairement causé à cette dernière un préjudice distinct tenant aux circonstances dans lesquelles elle a été évincée de l'entreprise et à l'atteinte portée à sa situation professionnelle.

Ce préjudice, distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement nul, sera justement réparé par le règlement de la somme de

1 000 euros

à titre de dommages-intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] à lui verser la somme de

700 euros

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des prud'hommes d'Evreux juge que le licenciement de Madame [A] [J] est nul.

Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à Madame [A] [J] les sommes suivantes :

16003,58 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement.

1000 euros en réparation du préjudice moral et distinct de carrière.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens y compris les éventuels frais et honoraires de commissaire de justice en cas d'intervention forcée du jugement à intervenir.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Maxance DESTINÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [Y] [F] [T].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [A] [J], le

Date de réception du défendeur :

- Monsieur [Z] [S], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.