Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00102465

Référence de l'affaire [P] [K] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Bruno CASAMATTA, Conseiller salarié, Président ; Sarah FIEVRE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [K] né le 07/10/1987 [Adresse 1] représenté par Maître François MAIRIN - CABINET MAIRIN FRANCOIS, avocat au barreau de Tarascon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Didier ADJEDJ - SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de Carpentras PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud'hommes a été saisi le 07 mai 2026 (requête en date du 04 mai 2026).

Les parties ont été convoquées le 18 mai 2026 pour l'audience de référé du 22 juin 2026 (AR retourné au greffe avec la mention : pli avisé et non réclamé).

. L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience de référé du 20 juillet 2026 puis à celle du 31 août 2026.

· L'audience s'est tenue le 31 août 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS :

Monsieur [P] [K] a été engagé par la SARL [1] à compter du 1er décembre 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 7 octobre 2024, Monsieur [K] a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la suspension de son contrat de travail.

Dans le cadre de son suivi par la médecine du travail, il a bénéficié d'un examen le 16 juillet 2025, puis d'un nouvel examen le 19 août 2025, à l'issue duquel un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement a été rendu.

À la suite de cet avis, la relation de travail s'est poursuivie sans qu'un licenciement n'intervienne. Un différend est alors apparu entre les parties concernant la reprise du paiement du salaire et le point de départ du délai applicable à la suite du constat d'inaptitude.

Monsieur [K] a adressé une mise en demeure à son employeur le 30 mars 2026, complétée par un courriel du 1er avril 2026. Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 24 avril 2026, reçu par l'employeur le 28 avril 2026.

C'est dans ces circonstances que Monsieur [K] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR :

Monsieur [K] demande à la formation de référé du Conseil de prud'hommes de :

Condamner la SARL [1] au paiement d'une provision de 18 351,59 €, correspondant aux salaires qu'il estime dus pour la période du 19 septembre 2025 au 28 avril 2026 ;

Ordonner la remise des bulletins de salaire correspondant à la période réclamée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

Se réserver la compétence pour procéder à la liquidation éventuelle de l'astreinte.

Condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Mettre les dépens à la charge de la société défenderesse.

RÉPLIQUE DU DÉFENDEUR :

La SARL [1] demande à la formation de référé du Conseil de prud'hommes de :

Constater l'existence d'une contestation sérieuse concernant le point de départ de l'obligation de reprendre le paiement du salaire ;

Rejeter la demande de provision de 18 351,59 € présentée par Monsieur [K] et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ;

Rejeter la demande de remise des bulletins de salaire sous astreinte, celle-ci étant directement liée à la créance salariale contestée ;

Écarter les demandes accessoires présentées par Monsieur [K].

MOYENS DES PARTIES

Moyens du demandeur

Monsieur [K] fait valoir que l'avis d'inaptitude rendu le 19 août 2025 constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur devait, à défaut de reclassement ou de licenciement, reprendre le paiement de son salaire. Il soutient qu'à compter du 19 septembre 2025, la SARL [1] était ainsi tenue de reprendre le versement de sa rémunération.

Il considère que la circonstance selon laquelle l'examen du 19 août 2025 a été formellement qualifié de visite à la demande du salarié ne remet pas en cause la validité de l'avis d'inaptitude ni les conséquences qui doivent en découler. Il souligne notamment qu'une étude du poste et des conditions de travail ainsi qu'un échange avec l'employeur avaient été réalisés préalablement au constat d'inaptitude.

Monsieur [K] soutient également que son arrêt de travail avait pris fin le 18 août 2025 et qu'il se trouvait ainsi, lors de l'examen du lendemain, en situation de reprise. Il estime que l'employeur n'ayant pas organisé la visite nécessaire, il avait été conduit à prendre lui-même l'initiative du rendez-vous auprès du service de santé au travail.

Il se prévaut enfin d'un courriel de l'employeur du 9 septembre 2025, dont il considère qu'il démontre que la société avait elle-même connaissance du délai de trente jours consécutif à l'avis d'inaptitude. Selon lui, l'absence de reprise du paiement de son salaire à l'expiration de ce délai justifie l'allocation d'une provision de 18 351,59 €.

Il sollicite en conséquence la remise des bulletins de salaire correspondant à la période litigieuse et estime que ses demandes peuvent être accueillies par la formation de référé.

Moyens du défendeur

La SARL [1] soutient que la demande de Monsieur [K] se heurte à une contestation sérieuse, tenant principalement à la qualification de l'examen médical du 19 août 2025 et, par voie de conséquence, à la détermination du point de départ du délai d'un mois invoqué par le salarié.

Elle fait valoir que l'avis d'inaptitude du 19 août 2025 a été rendu à l'occasion d'une visite à la demande du salarié, alors que celui-ci se trouvait encore, selon elle, dans le contexte d'une suspension de son contrat consécutive à son accident du travail. Elle estime qu'il ne peut donc être tenu pour acquis, dans le cadre

d'une procédure de référé, que cet examen constitue l'examen médical de reprise faisant automatiquement courir le délai d'un mois.

La société relève en outre qu'une visite expressément qualifiée de reprise avait déjà été organisée le 16 juillet 2025, à l'issue de laquelle le médecin du travail avait indiqué que des démarches complémentaires étaient encore nécessaires avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle inaptitude. L'arrêt de travail de Monsieur [K] avait ensuite été prolongé jusqu'au 18 août 2025. Elle considère que cette succession d'examens rend nécessaire une appréciation au fond de leur portée respective.

IN ACTUM EXPERTISE conteste également la présentation selon laquelle elle serait restée inactive dans l'organisation de la reprise. Elle indique avoir pris contact avec le service de santé au travail après avoir été informée par Monsieur [K] de la fin annoncée de son arrêt de travail. Elle estime ainsi que les circonstances ayant conduit à l'examen du 19 août demeurent discutées entre les parties.

Enfin, la société conteste également le montant de 18 351,59 € réclamé. Elle fait valoir que la rémunération de Monsieur [K] comportait des éléments variables, notamment des heures supplémentaires, et qu'aucun décompte suffisamment détaillé ne permettrait, selon elle, d'établir avec certitude le montant de la créance alléguée. Elle considère que cette discussion sur le principe comme sur le montant de l'obligation excède les pouvoirs de la formation de référé.

La société estime, pour les mêmes raisons, que la remise de bulletins de salaire ne peut être ordonnée à ce stade, leur établissement dépendant directement de la solution qui sera apportée au litige relatif à la reprise du paiement du salaire.

MOTIVATION DU CONSEIL :

Sur la compétence de la formation de référé et la demande de provision sur salaires

En droit,

Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article R. 1455-7 du Code du travail prévoit que, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l'article L. 1226-11 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

En l'espèce,

Monsieur [K] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 19 août 2025, le déclarant inapte avec dispense de reclassement.

Il ressort des éléments versés aux débats que son arrêt de travail avait pris fin le 18 août 2025 et que l'examen médical du 19 août 2025 est intervenu immédiatement après la fin de la période de suspension de son contrat.

Il ressort également de l'avis d'inaptitude que le médecin du travail avait préalablement procédé à une étude du poste et des conditions de travail et avait échangé avec l'employeur avant de rendre son avis définitif.

La seule circonstance que l'examen du 19 août 2025 ait été formellement désigné comme une visite « à la demande du salarié » ne suffit pas, au regard des circonstances dans lesquelles cet examen est intervenu, à remettre en cause les effets attachés à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

Dès lors que Monsieur [K] n'a été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le constat de son inaptitude, l'obligation pour la SARL [1] de reprendre le paiement de son salaire à compter du 19 septembre 2025 ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

La formation de référé est donc compétente pour accorder à Monsieur [K] une provision au titre des salaires demeurés impayés.

Toutefois, si le principe de la créance salariale est établi, le montant de 18 351,59 € sollicité par Monsieur [K] ne correspond pas aux sommes ressortant des éléments de rémunération produits aux débats.

Après examen des bulletins de salaire versés aux débats, le Conseil retient comme base de calcul le salaire mensuel de base de Monsieur [K], à l'exclusion des éléments variables de rémunération.

Sur la période concernée, correspondant à 7,33 mois, la créance salariale ainsi déterminée s'établit à 13405,98 €.

En conséquence,

Il y a lieu de condamner la SARL [1] à verser à Monsieur [K], à titre provisionnel, la somme de 13 405,98 € au titre des salaires dus.

Sur la remise des bulletins de salaire, l'astreinte et sa liquidation

En droit,

L'article R. 1455-7 du Code du travail permet à la formation de référé d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision.

L'article L. 131-2 du même code prévoit que l'astreinte est provisoire ou définitive et qu'elle est considérée comme provisoire lorsque le juge n'en précise pas le caractère définitif.

Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf lorsque le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin, conformément à l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à laquelle l'injonction a été adressée et des difficultés qu'elle a éventuellement rencontrées pour l'exécuter.

En l'espèce,

La reconnaissance de la créance salariale de Monsieur [K] implique l'établissement et la remise des bulletins de salaire correspondant aux sommes retenues.

Afin d'assurer l'exécution effective de cette obligation, il y a lieu d'assortir la remise de ces documents d'une astreinte provisoire de 1 € par jour de retard, pendant une durée maximale de 90 jours.

Le Conseil estime également nécessaire de se réserver expressément le pouvoir de liquider cette astreinte, afin de pouvoir apprécier, à l'issue de la période fixée et en cas d'inexécution ou d'exécution tardive, les conditions dans lesquelles son injonction aura été exécutée.

En conséquence,

Il sera ordonné à la SARL [1] de remettre à Monsieur [K] les bulletins de salaire correspondants, sous astreinte provisoire de 1 € par jour de retard pendant une durée maximale de 90 jours, le Conseil se réservant expressément le pouvoir de procéder à la liquidation de cette astreinte.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais d'exécution

En droit,

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.

L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En l'espèce,

La SARL [1] succombant pour l'essentiel aux demandes présentées à son encontre, il apparaît équitable de la condamner à verser à Monsieur [K] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle supportera également les entiers dépens de l'instance.

Les éventuels frais nécessaires à l'exécution forcée de la présente ordonnance seront supportés conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort :

DIT que les demandes de Monsieur [P] [K] relatives à la reprise du paiement de son salaire relèvent des pouvoirs de la formation de référé ;

DIT que l'obligation de reprise du paiement du salaire à compter du 19 septembre 2025 ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;

CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [P] [K] la somme provisionnelle de 13 405,98 € au titre des salaires dus ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [K] du surplus de sa demande provisionnelle portant sur la différence entre la somme de 18 351,59 € réclamée et la somme de 13 480,98 € accordée ;

ORDONNE à la SARL [1] de remettre à Monsieur [P] [K] les bulletins de salaire correspondant à la période et aux sommes retenues par la présente ordonnance ;

ASSORTIT cette obligation d'une astreinte provisoire de 1 € par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance, pendant une durée maximale de 90 jours ;

SE RÉSERVE expressément le pouvoir de liquider ladite astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [P] [K] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens ;

DIT que les frais nécessaires à l'exécution forcée de la présente ordonnance seront supportés conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Bruno CASAMATTA

Notification le.