Conseil de Prud'hommes d'Arles · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00203987

Référence de l'affaire [D] [I] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026-00280

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 17 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 8 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Sébastien ALI. Conseiller salarié. Président : Henri RACCASI, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(e) de Madame Hélène CLAIRET, Cadre greffier. ENTRE Madame [D] [I] née le 07/02/1973 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1], représenté(e) par [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2] représenté(e) par Maître Fabrice CARAVA - SELARL CAPSTAN -PYTHEAS, avocat au barreau de Marseille substitué(e) par Maître Coralie ELETTI - CABINET ELETTI CORALIE, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 août 2026, pour l'audience du 17 septembre 2026.

L'audience de référé s'est tenue le 17 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

- décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Hélène CLAIRET, Cadre greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que suivant demande introductive d'instance en date du 14 août 2026, Madame [D] [I] a fait convoquer devant le Conseil de Prud'hommes en céans son employeur la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux fins de, aux termes de ses dernières conclusions :

ORDONNER à la société [1] de verser à Madame [I] les sommes suivantes :

70 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 11/05/2026 au 20/05/2026 ;

2 € à titre de remboursement de frais professionnels (Téléphone) ;

24 € à titre de rappel de salaire.

- ORDONNER à la société [1] à remettre à Madame [I], un certificat de travail, une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte et du bulletin de salaire du mois de juin rectifié, sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir.

Attendu qu'à l'audience de référé, la société [1], représentée par Maître Fabrice CARAVA – SELARL CAPSTAN- PYTHEAS, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Coralie ELETTI – Cabinet ELETTI CORALIE, avocate au barreau de Marseille, sollicite du conseil de :

DIRE ET JUGER qu'il n'y pas lieu de référé ;

En conséquence, DÉBOUTER Madame [D] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

-DIRE ET JUGER les demandes présentées par Madame [I] dépourvues de fondement et, au surplus, sans objet,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

- DÉBOUTER Madame [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- LA CONDAMNER à verser à la société [1] la somme de 1.300,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

RAPPEL DES FAITS

Madame [I] a été engagée par la société [1] en qualité d'assistante de vie, à compter du 24 février 2025, par contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Madame [I] a été affectée sur l'agence de [Localité 2].

Par courrier daté du 21 mai réceptionné le 28 mai 2026, Madame [I] a démissionné de son poste, de manière claire et non équivoque, après avoir effectué un préavis d'un mois.

Par la suite, Madame [I] sollicita la société [1] pour les informer de plusieurs erreurs concernant des sommes dues et la rectification de certains documents de fin de contrat.

C'est dans ces conditions que Madame [I] saisira la formation de référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes indemnitaires relatifs à la démission de Madame [I]

Attendu que l'article R 1455-7 du code du travail dispose :

« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l'espèce, Madame [I] informe le conseil lors de l'audience que la société a régularisé en cours de procédure certaines de ses demandes à savoir :

La régularisation de paiement de la retenue de salaire négatif pour le montant de 23,74€

La régularisation des frais téléphonique pour le montant de 2€

La remise des documents de fin de contrat à l'exception d'un certificat de travail ainsi que la rectification du bulletin de salaire du mois de juin 2026.

La formation de référé constate que Madame [I] se désiste de ses demandes ci-dessus.

Madame [I] maintient sa demande en paiement d'un montant de 39,92 € au titre des congés payés en raison d'une erreur de calcul, de la remise d'un certificat de travail ainsi que la rectification du bulletin de salaire du mois de juin 2026.

Au vu des éléments produits aux débats, II est établi que l'intégralité du règlement des congés payés n'a pas été intégralement réglé sur la base d'un contrat de travail de 110 heures. Qu'il convient également d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié et de remettre un certificat de travail à Madame [I], document qu'elle n'a pas reçu.

En conséquence, la formation de référé ordonne à la société [1] de payer à Madame [I] la somme de 39,92 € à titre de rappel de salaire sur congés payés, outre la rectification du bulletin de salaire du mois de juin 2026 et la remise du certificat de travail, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le bureau Général du Conseil, FORMATION DE RÉFÉRÉ, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort.

ORDONNE à la société [1] de payer à Madame [D] [I] la somme de 39,92 € à titre de rappel de salaire sur congés payés.

ORDONNE la rectification du bulletin de salaire du mois de juin 2026.

ORDONNE à la société [1] de remettre à Madame [D] [I] un certificat de travail, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la notification du présent jugement.

DÉBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MET la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse.

DÉBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Hélène CLAIRET, Cadre greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [D] [I], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], représenté(e) par [R] [F], le

Recours - Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à

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