Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 5 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00040397

Référence de l'affaire [N] [O] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Franck ZARBO, Conseiller salarié, Président ; Laurent PANQUET, Conseiller employeur, Assesseur ; Carine DONADEY, Conseiller employeur, Assesseur ; Remy RAMOUSSE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Joel AOUIZERATE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [O]

né le 02/10/1984 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Paul GUEDJ - SCP COHEN GUEDJ - MONTERO -DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'Aix-en-provence PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Maud ANDRIEUX - SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 juillet 2025, à l'audience du 20 octobre 2025.

L'audience s'est tenue le 08 juin 2026 après renvoi lors des audiences du 20 octobre 2025 et 16 février 2026

La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête du 24 juin 2025 Monsieur [O] [N] a saisi les conseils de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de ses 185 contrats de missions effectuées pour le compte de la société [1] en un contrat à durée déterminée, ainsi que la condamnation de son ancien employeur au paiement des rappels de salaire au titre des périodes interstitielles et au paiement d'une indemnité de requalification.

À l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026, le demandeur s'est désisté purement et simplement de l'intégralité de ses demandes.

L'avocat de la défenderesse a sollicité la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité du désistement :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement du demandeur, formulé à l'audience, est régulier et produit son plein effet. Les demandes du salarié sont donc éteintes.

2 / Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à rembourser à l'autre les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique des parties.

Toutefois, la partie qui sollicite le bénéfice de cette disposition doit justifier des frais qu'elle prétend avoir exposés.

En l'espèce, la défenderesse n'a produit aucune pièce justificative (facture d'honoraires, note de frais, décompte d'avocat, ou tout autre document attestant de dépenses réelles liées à la présente instance).

PAR CES MOTIFS

Le conseil des Prud'hommes d'Aix en Provence, section industrie, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par jugement mis à disposition,

DIT que Monsieur [O] [N] s'est désisté purement et simplement de l'intégralité de ses demandes ;

DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

Fait et jugé à Aix en Provence, le 05 octobre 2026.

Le greffier

Le président

Notification le.