Code du travail
Article R. 964-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 964-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 964-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales ; Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R.
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