Code du travail
Article R. 964-13 : texte et décisions associées
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Article R. 964-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 964-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
Cour de cassationles articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R. 964-13 la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises ; que selon l'article R. 964-13 la.
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