Code du travail
Article R. 950-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 950-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 950-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
Cour de cassation, d'une part, les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne Y... et Julien et, d'autre part, l'association Asproforc et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à rembourser aux premières le montant des frais de stage qui avaient été programmés mais qui avaient été annulés par elles alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.
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