Code du travail
Article R. 950-3 : texte et décisions associées
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Article R. 950-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 950-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
Cour de cassationpar elles alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1 du même Code, les dépenses réalisées dans le cadre de convention de formation doivent avoir été acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
par elles alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1 du même Code, les dépenses réalisées dans le cadre de convention de formation doivent avoir été acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de.
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