Code du travail
Article R. 8122-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8122-3
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15 , les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale. Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8122-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.038
Cour de cassationdans une section territoriale du département résultant des dispositions relatives à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail n'a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s'étend à l'ensemble du département, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles R. 8122-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.039
Cour de cassationdans une section territoriale du département résultant des dispositions relatives à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail n'a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s'étend à l'ensemble du département, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles R. 8122-3, L. 3132-31 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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