Code du travail
Article R. 8122-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8122-3
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8122-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.038
Cour de cassations'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles R. 8122-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.
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s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles R. 8122-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-27.039
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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