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Article R. 721-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 721-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 721-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 91-43.107
Cour de cassationde Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 4 mars 1991) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'affaire a été mal jugée, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R.
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