Article R. 715-9-2 : texte et décisions associées

Par la convention de partenariat qui les lie, l'association confie à l'UTC des sections de formation normalement dispensées par le CFA. 7. Le contrat conclu entre un organisme public et une personne privée peut se voir conférer un caractère administratif s'il a pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution même d'un service public. 8. Il résulte de l'article R. 715-9-2 du code de l'éducation que les universités de technologie, qui ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur. 9. De même, les centres de formation d'apprentis, dont les missions sont définies par l'article L. 6211-1 et suivants du code du travail, concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. 10.