R. 632-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'EARL CIDRES X..., - l'EURL CIDRES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnées, chacune, à une amende… [...]
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé le prévenu, l'arrêt retient que les faits poursuivis consistent en une absence de décompte quotidien ou hebdomadaire de la durée du travail pouvant caractériser la contravention prévue et réprimée par les articles L. 620-2 et R. 632-1 du Code du travail, mais non le délit poursuivi ; [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article 2, 1 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; que, tel étant le cas en l'espèce de la contravention de défaut de tenue régulière du registre du personnel, prévue et réprimée par les articles L. 620-3 et R. 632-1 du Code d… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des débats, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article… [...]
[...] Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du Code civil ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de bas légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 620-2, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 620-3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] qu'il n'importe que la citation ait surabondamment visé l'articleL. 620-9 du Code du travail, abrogé avant la commission des faits reprochés, dès lors qu'elle visait également l'article R. 620-3 précité qui définit l'incrimination et les articles R. 632-1 et R. [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été poursuivi uniquement pour avoir "refusé de présenter le registre du personnel, le livre de paie, le registre des mises en demeure et les fiches d'aptitude médicale de 139 salariés", infractions punies des peines contraventionnelles prévues "aux articl… [...]
[...] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309-3°, 341-3 du Code pénal, L. 631-1 et L. 631-2, L. 620-3 alinéa 3 et R. 632-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et violences, séquestration… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article R. 632-2 du Code du travail l'amende prévue par l'article R. 632-1 dudit Code est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article ; [...]