Code du travail
Article R. 625-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 625-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 625-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286
Cour de cassationque la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en se fondant pourtant sur l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel en date du 19 mai 1994 à l'encontre de l'employeur, sans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286
que la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en se fondant pourtant sur l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel en date du 19 mai 1994 à l'encontre de l'employeur, sans.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 625-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.