Code du travail
Article R. 625-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 625-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 625-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286
Cour de cassation'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle consiste en une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ; que la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L.
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