Code du travail
Article R. 5411-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5411-4
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5411-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-13.263
Cour de cassation; enfin, les premiers juges relèvent de façon pertinente par des motifs que la cour adopte, qu'en supposant même que pôle emploi ait manqué à une obligation de conseil, ce qui semble douteux, il n'a pu en résulter aucune conséquence pour Mme Y...-F... » (cf. arrêt p. 3, 4 derniers § - p. 4, §8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article R 5411-4 du code du travail, la décision motivée par laquelle le directeur général constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé ; Madame T... Y...-F...
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