Code du travail
Article R. 517-8 : texte et décisions associées
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Article R. 517-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 89-44.995
Cour de cassation, que l'ordonnance du premier président avait fixé l'affaire à la première chambre de la cour d'appel, service allégé et que, d'autre part, elle ne pouvait statuer en tant que chambre sociale puisqu'elle avait été saisie dans les conditions de la procédure avec représentation obligatoire violant ainsi les articles 917 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-8 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt rectificatif prononcé le 3 juillet 1990 et de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre cette décision ; que l'arrêt du 18 avril 1989 a été rendu par la première chambre de la cour d'appel de Paris, service allégé ; qu'en second lieu il n'est pas établi par les énonciations de l'arrêt et les pièces de la procédure que M. X...
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