R. 517-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 89-44.995 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait encore grief à la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris de s'être déclarée compétente pour statuer sur le litige alors, d'une part, que l'ordonnance du premier président avait fixé l'affaire à la première chambre de la cour d'appel, service allégé et que, d'autre part, elle ne pouvait statuer en tant que cham… [...]

02/03/1993 R. 517-8