Article R. 517-3-20 : texte et décisions associées

Attendu que la société Badra fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1991), pour les motifs énoncés au moyen figurant en annexe, d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 14 juin 1991 dans le litige l'opposant à Mlle X... son ancienne salariée ; Mais attendu qu'est en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-3-20 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte à produire certains documents au salarié ; que la demande d'astreinte formulée par Mlle X...