R. 517-3-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 92-41.098 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'est en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-3-20 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte à produire certains documents au salarié ; [...]

28/06/1995 R. 517-3-20