Code du travail

Article R. 513-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période11 juin 1982 – 1 novembre 2007

Version antérieure

Article R. 513-5

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Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises *critères*.

Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 513-5

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.465

Cour de cassation
Extrait du texte

'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES CONCERNES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.465

'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES CONCERNES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.464

Cour de cassation
Extrait du texte

'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE, SON STATUT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.464

'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE, SON STATUT.

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