Code du travail
Article R. 513-36 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 513-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-36
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, 02-60.770
Cour de cassation… de la liste désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la Préfecture et qu'ayant constaté, par une…
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