Code du travail
Article R. 513-116 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-116
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-116
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 janvier 2000, 98-60.292
Cour de cassationEst considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail tout conseiller prud'homal ayant prêté serment, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-16 du même Code.
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