Code du travail
Article R. 513-106 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 513-106
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-106
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.906
Cour de cassation… à l'affichage des résultats prévus à l'article R. 513-106 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance connaît, avant le scrutin, des contestations relatives à la régularité des opérations électorales préparatoires à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE…
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Guides expliquant l'article R. 513-106
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