Code du travail
Article R. 513-106 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-106
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-106
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.906
Cour de cassationirrecevable, le Tribunal retient que si, en application de l'article R. 513-38 du Code du travail, Mme X... était en droit de saisir la juridiction de la régularité des listes, dont M. Y... est le mandataire, aucun texte ne l'autorise à saisir le juge de l'élection de la régularité des opérations électorales ou des actes préparatoires en matière d'élections, antérieurement à l'affichage des résultats prévus à l'article R.
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