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Article R. 512-10 : texte et décisions associées
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Article R. 512-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 512-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.667
Cour de cassation430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT ATTACHES A.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.667
430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT ATTACHES A.
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