R. 507-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-41.257 Cour de cassation

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli à cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entre… [...]

05/01/1995 R.507-31