R. 5015-71 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2003, 01-44.732 Cour de cassation

[...] 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M. X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 501… [...]

10/12/2003 R. 5015-71