Article R. 5015-21 : texte et décisions associées

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M. X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du même Code ; qu'il s'évinçait de ce double constat, qui s'imposait au juge prud'homal, que M. X... avait commis une faute qui, en contradiction totale avec ses obligations humanitaires essentielles, constituait une menace prochaine pour l'officine de M.