Code du travail
Article R. 4615-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4615-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4615-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.378
Cour de cassationLa décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique
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