Code du travail
Article R. 4412-140 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-140
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-140
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
Cour de cassationdu code du travail, ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R.4412-140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des deux fours litigieux ; en effet, seul compte le résultat du travail qu'il a commandé à la société ROUSSEAU, la question étant de savoir si l'exécution de cette tâche a ou non libéré des fibres d'amiante susceptibles d'être inhalées par les salariés de la société PARICABLE ; que le fait que les joints des deux fours soient constitués d'amiante friable n'est pas remis en cause par l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
du code du travail, ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R.4412-140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des deux fours litigieux ; en effet, seul compte le résultat du travail qu'il a commandé à la société ROUSSEAU, la question étant de savoir si l'exécution de cette tâche a ou non libéré des fibres d'amiante susceptibles d'être inhalées par les salariés de la société PARICABLE ; que le fait que les joints des deux fours soient constitués d'amiante friable n'est pas remis en cause par l'employeur.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.