R. 4412-119 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, sur la culpabilité ; que les articles R. 4412-119 et R. 4412-133 du code du travail prévoient qu'en fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait, de confinement ou d'encapsulage précisant notamment le type et les quantités d'amiante… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre liminaire, il convient de rappeler que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce puisque, aux termes de l'article 810 du même code, le pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus à ces deux textes s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas… [...]