Code du travail
Article R. 4412-115 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-115
Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-115
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
Cour de cassationa violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 4732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la présence de fibres d'amiante dans l'atelier imposait, préalablement au retour des salariés, une opération de décontamination des zones polluées par une entreprise certifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-115 du code du travail, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle entendait se référer aux dispositions de la section III du livre IV, auquel renvoient expressément tant l'article L.
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