Code du travail
Article R. 4412-115 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-115
Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-115
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
Cour de cassationpar une entreprise certifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-115 du code du travail, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle entendait se référer aux dispositions de la section III du livre IV, auquel renvoient expressément tant l'article L. 4732-1 du code du travail que l'ordonnance confirmée sur ce point ; Et attendu que le moyen pris en sa seconde branche est inopérant en ce qu'il s'attaque à un motif surabondant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
par une entreprise certifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-115 du code du travail, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle entendait se référer aux dispositions de la section III du livre IV, auquel renvoient expressément tant l'article L. 4732-1 du code du travail que l'ordonnance confirmée sur ce point ; Et attendu que le moyen pris en sa seconde branche est inopérant en ce qu'il s'attaque à un motif surabondant .
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Source et précautions
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