R. 412-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 98-60.457 Cour de cassation

[...] Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

01/12/1999 R. 412-15