Code du travail
Article R. 351-29 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 351-29
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 05-44.850
Cour de cassation… d'emploi, les dispositions des articles R 351-28, R 351-29 et R 351-33 du code du travail ne sont pas applicables au cas de l'agent qui refuse la proposition qui lui est faite par son employeur de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; Mais attendu…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 93-18.038
Cour de cassation… ensemble les dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-29 du Code du travail ; alors, en outre, que l'ASSEDIC avait produit une lettre du directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi libellée : "A l'issue de l'entretien, il apparaît que Mme X... n'a pas fait preuve d'une grande activité afin de faciliter son reclassement professionnel..., de…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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