R. 351-27-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 03-44.856 Cour de cassation

[...] 1 / que l'objectif fondamental recherché par le législateur est le report de l'âge auquel le salarié peut recevoir une retraite convenable et la prohibition des clauses couperet qui s'opposeraient au versement d'une retraite décente ; qu'en décidant, parce que M. X... Y... Z... a cotisé aux Pays-Bas, qu'il convenait de passer outre son r… [...]

17/05/2005 R.351-27-1